Les subventions aux organismes publics pour l'acquisition de terrains dans le but de constituer des réserves foncières et l’état du stock de terrains de la SWL et des SLSP
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 627 (2012-2013) 1
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Question écrite du 04/07/2013
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il est par conséquent nécessaire de mener dans ces zones une politique volontariste permettant aux ménages à revenu modeste d'accéder à un logement, afin d'éviter l'exclusion d'une partie de la population.
La politique foncière a pour but de rendre disponibles, au moment voulu et à un prix raisonnable, les terrains nécessaires au bon aménagement du territoire et particulièrement à la réponse aux besoins collectifs. Elle comporte un ensemble de mesures "préventives" et "curatives" qui visent d'une part, à lutter contre la rétention et la spéculation foncières pratiquées par les propriétaires qui gardent en portefeuille leurs biens immobiliers en attendant une augmentation des prix ; d'autre part, à constituer des réserves foncières en vue de réaliser des projets d'intérêt collectif, notamment en termes de logements…
Les communes ont donc la possibilité de mobiliser le patrimoine foncier public (ou semi-public), mais aussi de mobiliser des fonds publics pour acquérir ou produire de nouveaux terrains… Et sur ce dernier point, je vois que l’article 34 du Code wallon du Logement prévoit que la Région peut accorder une aide à toute personne morale de droit public, à l’exclusion des sociétés de logement de service public, qui acquiert des terrains dans le but de constituer des réserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements.
L’A.B. 63.04. « Subventions aux organismes publics pour l’acquisition de terrains dans le but de constituer des réserves foncières » du programme 16.12 « Logement public » de votre Budget est donc destinée à couvrir des subventions accordées à des organismes publics en vue de constituer des réserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements.
Cet article, nous dites-vous, « vise à permettre aux pouvoirs publics d’intervenir sur le marché foncier à l’occasion de la transformation des zones d’aménagement différé en zones d’aménagement communal concerté, pour l’acquisition/l’échange de parcelles destinées au logement ». Cette A.B. était, à l’initial 2013, alimentée à hauteur de 1 million d’euros en moyens d’actions et de 100 000 euros en moyens de payements…
Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de dossiers ont été rentrés, par les communes, voire par d’autres organismes publics, dans ce cadre, auprès de la Région wallonne, depuis son entrée en fonction en 2009 ? Ne conviendrait-il pas de mieux faire connaître cette opportunité, notamment et surtout auprès des communes ?
Par ailleurs, s’agissant de la mobilisation par les opérateurs publics des terrains que possèdent la SWL et les SLSP, chaque commune a reçu, transmis par la SWL voici plusieurs années, un descriptif de ces terrains, leur situation cadastrale et leur affectation urbanistique. Monsieur le Ministre peut-il préciser l’utilisation qui en a été faite dans les programmes communaux du logement antérieurs, ainsi que l’état du stock disponible ?
Réponse du 16/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’allocation budgétaire qui permet de fournir cette aide aux personnes morales qui la solliciteraient est bien l’AB 63.04 du programme 12 de la division organique 16. Cette possibilité de bénéficier d’une aide pour acquérir des terrains au profit des personnes morales de droit public, à l’exclusion des SLSP, est effectivement prévue par le Code. Pourtant, depuis le début de la législature, cet article du Code n’a que très peu servi.
Je dois d’ailleurs rectifier les informations de l'honorable membre et le renvoyer vers le décret budgétaire : cette AB, et on ne doit pas s’en étonner au vu de ce que je viens de préciser, n’est pas alimentée à l’initial 2013.
Concrètement, la seule intervention qui ait été sollicitée en la matière concerne l’achat, par la ville de Liège, des terrains et d’un immeuble de la rue Léopold sur lesquels le sinistre de l’explosion s’était produit en janvier 2010.
Je conviens avec l'honorable membre que cette possibilité, si elle n’est pas neuve, est manifestement oubliée des bénéficiaires potentiels. En conséquence, la circulaire de l‘ancrage 2014-2016 rappellera aux communes que cette possibilité peut être exploitée.
Pour sa part, la SWL ne dispose pas de subventions régionales pour acquérir de nouvelles réserves, mais y consacre un budget annuel en fonds propres pour ce faire.
Lors de la préparation des différents programmes d’ancrage communal, les SLSP se mettent en rapport avec les villes et communes et dans leurs discussions signalent la présence des terrains de la SWL sur leur territoire.
Dès lors, lorsqu’un projet est retenu par le gouvernement, la SWL renonce au droit d’accession au profit de la société de logement (ou, plus accessoirement, de la commune) pour lui permettre de construire et de disposer d’un droit réel.
À la fin de la construction, le terrain est alors vendu à l’opérateur à un prix tout à fait abordable.
Pour la préparation du prochain ancrage, il en sera de même.
En outre, la Société wallonne du Logement mettra, en ligne, à disposition des communes et des sociétés de logement, la liste cartographie des terrains faisant partie de ses réserves foncières, pour encore faciliter la démarche. Le patrimoine de la SWL comprend actuellement 212 terrains répartis sur plusieurs communes wallonnes. Ils sont de superficies variables allant de moins d’un hectare à 75 hectares pour le plus grand des terrains.
Ces quelque 212 terrains sont répartis sur le territoire de la Région wallonne comme suit :
* Province de Hainaut : 162 ha
* Province de Liège : 360 ha
* Province de Namur : 188 ha
* Province du Brabant Wallon : 88 ha
* Province de Luxembourg : 140 ha
Certains sont exploitables pour répondre aux objectifs de la politique du logement et d’autres moins, car moins bien situés, trop excentrés ou situés dans des zones au plan de secteur ne permettant pas pour le moment la création de logements.
Chaque opérateur public intéressé peut prendre contact avec la SWL pour connaître plus en détail leurs caractéristiques et contraintes (physiques, urbanistiques, intrinsèques, réservations pour PPP, pour les sociétés d’économie mixte, pour la vente de parcelles équipées aux acquéreurs répondant à certaines conditions de revenus,...).
Pour cet ancrage 2014-2016, et cela me semble particulièrement pertinent compte tenu de la pression foncière que l'honorable membre évoquait, la SWL et l’administration seront particulièrement attentives à proposer au gouvernement les opérations qui préservent les ressources foncières telles que des projets de community land trust ou d’autres initiatives que pourraient proposer les communes et les opérateurs.