La désignation des administrateurs des conseils consultatifs des locataires et des propriétaires par le Gouvernement wallon

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 631 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/07/2013

  • de BAYET Hugues
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant la désignation des administrateurs des Comités consultatifs des locataires et des propriétaires (CCLP) par le Gouvernement wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que contrairement à la liste des administrateurs représentant la Région wallonne, la liste de ces administrateurs CCLP n'est pas publiée au Moniteur belge ? Qu'en est-il plus exactement ?
  
  L'absence de publication par les services du Gouvernement wallon impliquerait-elle que la publication est à charge des SLSP ? Le cas échéant, pourquoi reporter cette dépense sur les SLSP ? Très concrètement quelles sont les modalités pratiques en la matière, qui doit les effectuer et/ou les prendre en charge ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La liste des administrateurs représentant les comités consultatifs des locataires et des propriétaires, transmise par la Société wallonne du Logement, a été approuvée par le gouvernement en sa séance du 13 juin 2013.
  
  Les sociétés de logement de service public ont été averties de cette désignation.
  
  Le gouvernement n’a pas estimé devoir procéder à la publication de cette décision au Moniteur belge.
  
  Il appartient en effet à chacune des sociétés de logement de service public, ainsi que l’impose le Code des sociétés en vertu des dispositions reproduites ci-après, d’opérer les formalités nécessaires à l’opposabilité aux tiers de la désignation des représentants des comités consultatifs des locataires et des propriétaires, ainsi qu’elles le font pour chacun des autres administrateurs.
  
  Art. 74 du Code des sociétés (dispositions communes à toutes les sociétés commerciales):
  
  « Sont déposés et publiés conformément aux articles précédents :
  (…)
  
  2° l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions :
  a) des personnes autorisées à administrer et à engager la société ;
  (…) »
  
  Art. 379 du Code des sociétés (dispositions communes à toutes les sociétés coopératives) :
  
  « Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions des administrateurs, un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonctions et portant leur signature doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. »