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Les critères d'attribution d'un logement social

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 661 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/07/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pas encore installé dans ses fonctions, le futur président du Conseil d’administration de la SLSP Logivesdre à Verviers, annonce par voie de presse, son intention de remettre à plat les critères d’attribution d’un logement social.

    Je suis très étonnée de l’impétuosité d’une telle déclaration qui, sauf à plaire à certains dans les sphères autochtones, fera très certainement long feu.

    En effet, les règles d’attribution sont clairement définies par le nouveau Code wallon du logement et je pense qu’il n’incombe en aucune manière à un Conseil d’administration de les modifier, notamment par une tentative de remise à plat. D’ailleurs, dans chaque société, il y a un Comité d’attribution qui décide en toute indépendance.

    Je souhaiterais avoir le point de vue de Monsieur le Ministre à ce sujet.
  • Réponse du 29/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En matière d’attributions de logements, les sociétés de logement de service public sont tenues au strict respect de la réglementation.

    Cette réglementation leur ménage cependant certaines marges de liberté, notamment pour répartir les logements entre les différentes catégories de revenus : 50 % minimum aux ménages à revenus précaires, un pourcentage maximum (lié au nombre de logements sociaux sur la commune concernée) aux ménages à revenus moyens et le solde aux ménages à revenus modestes.

    Un pourcentage est en outre réservé aux attributions pour motifs d’urgence sociale ou de cohésion sociale. Dans les limites de ce quota, qui peut atteindre 20 % dans certaines communes, les sociétés ne sont pas tenues au respect strict des priorités du système à point. Il appartient aux comités d’attribution de motiver le choix des candidats, dans le respect des règles d’égalité de traitement des administrés et de non-discrimination.

    Elles peuvent également déroger à la règle usuelle d’attribution en faveur de ménages se trouvant dans une situation de force majeure attestée par le bourgmestre.

    Enfin, sur proposition de la Société wallonne, le gouvernement peut accepter que la société déroge aux règles d’attribution pour l’attribution de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification proposé par une commune et approuvé par le gouvernement. Une possibilité similaire est prévue dans le cadre de projets spécifiques approuvés par le Gouvernement dans le cadre d’un programme d’actions en matière de logement.

    L’ensemble de ce dispositif permet aux sociétés locales de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour développer, dans les limites balisées par la réglementation, une politique d’attributions de logements adaptée à la réalité locale et aux situations d’urgences qu’elles rencontrent inévitablement.