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L'inhumation des foetus

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 358 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/07/2013
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L 1232-17, §3 du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit que « les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles ».

    La perte d’un fœtus est une situation délicate et douloureuse pour les parents. La création de ce type de parcelle a pour objectif de répondre à une demande des parents qui souhaitent faire inhumer ou disperser les cendres décemment. L’existence de ces espaces permet, dans ces cas-là, à la famille de vivre le deuil de manière un peu plus sereine.

    Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, certaines communes ont dès lors mis à la disposition des familles une parcelle des étoiles.

    Toute inhumation ou toute crémation doit se faire dans le respect des dispositions du présent décret et exclut dès lors l’inhumation des fœtus dans le caveau familial.

    Cette stricte interprétation peut aujourd’hui poser questions.

    En effet, les gestionnaires communaux sont confrontés aux interrogations et aux demandes de certains parents qui souhaiteraient voir leur fœtus inhumé dans la concession familiale.
    Les dispositions actuelles du décret ne le prévoient pas. Cela n’est actuellement possible que lorsque le fœtus a dépassé les 180 jours de grossesse.

    Cette réalité est souvent difficilement compréhensible par les parents en deuil.

    Aujourd’hui, les dispositions actuelles ne permettent pas non plus aux parents d’inscrire le nom de famille de leur fœtus à l’endroit de la parcelle des étoiles où ils sont inhumés ou enterrés.

    Ne pourrait-on pas envisager de modifier le décret afin de répondre au souhait des parents d’inhumer le fœtus dans le caveau familial ou en columbarium ?

    Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la réflexion devrait être lancée ?

    Ces questions ont-elles été abordées par le groupe de travail chargé d’évaluer ledit décret ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
  • Réponse du 05/08/2013
    • de FURLAN Paul

    La prise en considération du fœtus, que ce soit sur le plan humain ou juridique, est particulièrement délicate.

    C’est pourquoi le législateur wallon a souhaité inscrire dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation la possibilité pour les parents du fœtus de l'inhumer ou de l'incinérer et de disperser ses cendres (article L1232-17, §3).

    Cependant, malgré la sensibilité qui entoure cette problématique, le droit ne peut être oublié. Les discussions parlementaires qui ont entouré l’adoption des dispositions relatives aux fœtus ont abouti à la conclusion que dans la mesure où le Code civil ne reconnaît pas les fœtus comme personne juridique, aucun lien familial ne peut être établi, raison pour laquelle il n’est pas possible de les inhumer dans un caveau familial. C’est pour cette raison également qu’il ne peut être fait droit à la demande des parents de procéder à l’inscription du nom de famille du fœtus.