/

Le budgets communaux

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 359 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/07/2013
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L1312-2 du Code de la démocratie locale prévoit que le Conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant.

    Afin d’élaborer rigoureusement leur budget, les communes ont besoin de plusieurs documents.

    La circulaire de Monsieur le Ministre relative à l’élaboration du budget des communes constitue un des éléments indispensables à la confection du budget communal en ce sens qu’elle fournit des informations techniques nécessaires et fixe un certain nombre de balises à respecter.

    Une série d’informations en provenance de l’administration fédérale des Finances sont également nécessaires à la confection du budget.

    Dans la pratique, il s’avère que l’échéance prévue par l’article L1312-2 du Code est rarement respectée. La communication des documents précités au-delà du délai légal constitue une des raisons de ce constat.

    Pour exemple, la circulaire 2013 a été envoyée aux communes le 18 octobre 2012.

    Mes questions sont dès lors les suivantes.

    Pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 combien de communes ont pu adopter leur budget dans le délai légal prescrit par l’article L 1312-2 de CDLD ?

    Pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 combien de communes ont pu adopter leur budget avant la fin de l’année civile ?
  • Réponse du 05/08/2013
    • de FURLAN Paul

    L'honorable Membre trouvera ci-après un tableau reprenant le nombre de budgets votés au 1er lundi d’octobre et au 31 décembre pour les budgets initiaux 2011, 2012 et 2013.
    ___________________________________________________________________
    Nombre BI votés Nombre BI votés
    1er lundi octobre au 31 décembre
    ___________________________________________________________________
    Budget initial 2011 0 138
    Budget initial 2012 0 151
    Budget initial 2013 0 66
    ___________________________________________________________________