Les aides régionales octroyées aux personnes handicapées de plus de 65 ans
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 185 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/07/2013
- de TARGNION Muriel
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En janvier 2013, « le collectif +65 » a été reçu au sein du cabinet de Madame la Ministre et y a présenté ses revendications.
En l’occurrence, cette organisation se bat afin d’améliorer les droits accordés aux personnes handicapées âgées de plus de 65 ans. En effet, les aides accordées aux personnes devenues handicapées après 65 ans ne sont pas aussi importantes que celles accordées à des personnes dont le handicap s’est manifesté avant les 65 ans.
Quelle est la position de Madame la Ministre sur la demande formulée par « le collectif 65+ » ?
Quelle réponse envisage-t-elle de leur apporter ?
Madame la Ministre envisage-t-elle d’augmenter les aides régionales en faveur des personnes handicapées âgées de plus de 65 ans ?
Réponse du 14/08/2013
- de TILLIEUX Eliane
Des membres du « Collectif 65+ » ont effectivement été reçus par mon cabinet en janvier dernier.
Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l'évolution d'une déficience ou d'une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l'âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d'interventions pour des aides techniques et des aménagements.
Vu les contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas possible d'envisager une telle solution. Cependant, dans le cadre de la plate-forme « Bien vivre chez soi» qui, outre le volet informatif, propose la visite d'un service-conseil, assurant aussi un suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques, j'ai pris l'initiative d'organiser un système de prêts à taux zéro qui est à présent opérationnel. Ce projet de prêt « Bien vivre chez soi », concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ayant des revenus modestes.
Les montants sont compris entre 300 et 10 000 euros et seront octroyés sans intérêt. Ces aides pourront consister, par exemple, en l'achat et l'installation d'un monte-escalier, l'aménagement de la salle de bains, l'installation d'une rampe d'accès, ...
Afin d'octroyer de tels prêts, une collaboration entre l'organisme prêteur et les services en aménagement du domicile est obligatoire. Le conseiller en aménagement du domicile établit· un rapport permettant de cibler les aménagements nécessaires en fonction de la perte d'autonomie de la personne. Sur la base de ce rapport, une demande de crédit peut être introduite par la personne.
Enfin, un comité d'acceptation doit statuer sur l'octroi des crédits. Ce comité est composé de représentants de la Wallonie, du soumissionnaire et d'un expert social.
La durée de remboursement de l'emprunt est définie en lien avec la législation sur le crédit à la consommation et les capacités de remboursement du demandeur. Cette formule n'engendre aucun frais d'entrée ou de sortie pour le bénéficiaire.
Enfin, je souligne à nouveau que la limite d'âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d'aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées, limite d'âge d'ailleurs fixée par le législateur. La cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d'égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.