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La demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts dans le cadre du projet éolien du Ridias

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 879 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/07/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre du projet éolien du Ridias, le  6 juin 2012, le Département de l’énergie et du bâtiment durable (DGO4) du Service public de Wallonie a transmis auprès de la CWAPE la demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d’achat des certificats verts.

    Il s’agit d’un projet pour lequel l’administration n’avait pas encore émis un avis. En l’occurrence, le permis unique sera refusé par les fonctionnaires technique et délégué, en date du 23 août 2012.
     
    Le 31 juillet 2012, la CWAPE a donné un avis favorable d’aide à la production sur base d’un  dossier transmis par l’administration (taux de rentabilité de référence de 8 %).
     
    Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre une copie du dossier complet, de la demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d’achat des certificats verts, transmis par l’administration à la CWAPE ?
  • Réponse du 16/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Cette question relève des compétences du Ministre Jean-Marc Nollet, en charge de l’énergie et des certificats verts.

    J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.