L'octroi d'une subvention à l'Agence "Fonds spécial européen"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 136 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le gouvernement a approuvé en date du 30 mai 2013 l’octroi d’une subvention de 720.000 euros à l’Agence « Fonds social européen » pour l’année 2013.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me communiquer la justification de cette subvention ? Quel est le rôle exact de cette Agence ? Quelle est sa situation financière actuelle ?

• Réponse du 30/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Le 2 septembre 1998, un accord de coopération a été approuvé par le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale affirmant leur volonté de gérer conjointement les aides européennes en matière de ressources humaines et de créer au sein du Ministère de la Communauté française un service à gestion séparée dénommée " Agence Fonds social européen ".
  
  Pour la programmation 2007-2013, l'Agence FSE gère les actions du Fonds social européen dans le cadre des Programmes opérationnels Convergence, pour le Hainaut (enveloppe de financement de 378.193.238 euros dont 189.096.619 euros de financement européen) et Compétitivité régionale et emploi pour la Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles (COCOF) hors Hainaut (enveloppe de financement de 657.667.960 euros dont 328.833.980 euros de financement européen). À ce titre, elle est chargée de participer à la préparation et l'animation, la gestion administrative et comptable, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes du Fonds social européen.
  
  Outre les services généraux, l'Agence FSE est composée de trois services: le service Gestion, le service Inspection et le service Animation thématique :
  - la Direction et les services administratifs généraux assurent la coordination générale des programmes, déterminent la méthodologie générale et assument la ligne transversale en matière financière et budgétaire;
  - le service Gestion coordonne l'intégration des projets dans les axes et programmes européens, offre une assistance technique aux opérateurs, gère et suit les projets, de l'appel à candidature à la clôture comptable des dossiers;
  - le service Inspection contrôle la conformité sur place des pièces comptables, coordonne la définition des pistes d'audit et en assure le suivi, représente le référent de l'Agence pour les services d'Audit externes;
  - le service Animation thématique des programmes assure la circulation de l'information entre opérateurs de terrain, gestionnaires de l'Agence, responsables européens et décideurs, produit et diffuse une lettre d'information, des brochures thématiques, des documents d'information, offre une assistance thématique aux opérateurs en organisant des ateliers, des séminaires.
  
  La subvention de 720.000 euros que l'honorable Membre aborde dans sa question représente, pour l’exercice 2013, la part de la Wallonie dans le financement de l’Agence FSE selon le principe du financement de l’agence, approuvé le 18 mars 2002 par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce financement tenant compte de la proportion des interventions des différentes institutions dans les programmes gérés par l’Agence et visant à couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. Il est à noter que cette subvention n’a pas évolué ni été indexée depuis 2007, début de la programmation actuelle.
  
  La situation financière de l’agence, telle que décrite dans le rapport du réviseur d’entreprises sur les comptes de l’exercice 2011, dernier rapport à avoir été approuvé par le comité de gestion est la suivante.
  
  « L’exercice 2011 se clôture sur un bénéfice de 473Keuros découlant d’une reprise de réduction de valeur sur créances douteuses liées à la programmation 2000/2006 à hauteur de 211Keuros et de produits financiers à hauteur de 294Keuros ; ces bonis sont partiellement compensés par un déficit sur l’assistance technique 2011 (43Keuros) ».
  
  La situation de l’agence peut donc être décrite comme étant à l’équilibre, le déficit de 43Keuros étant dû à des dépenses qui devaient être couvertes par les subsides européens, mais que la Commission européenne a jugé, a posteriori, comme étant inéligibles. Il ne s’agit dès lors pas d’un déficit structurel, mais bien ponctuel qui n’a pas vocation à se répéter.