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Le suivi du dossier de la renégociation du précompte immobilier de Belgacom

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 139 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de BARZIN Anne
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Depuis 2003, la société Belgacom conteste le paiement du précompte immobilier. Elle justifie ce refus par le fait que, dès 2002, elle a procédé à l’apport de son patrimoine immobilier dans la société Connectimmo.

    La société revendique une exonération comme c’était le cas pour la RTT à l’époque.

    Une renégociation du précompte immobilier applicable aux biens de Belgacom est actuellement en cours entre la société et le SPF Finances.

    Les pouvoirs locaux sont très inquiets des conséquences que pourrait avoir une telle renégociation sur l’état de leurs finances. L’impact budgétaire pour les communes est estimé à 50 - 60 millions d’euros.

    Malgré les courriers envoyés, la Région wallonne est restée plusieurs mois sans réponse du SPF Finances. Le dossier n’avançait pas.

    Le cabinet de Monsieur le Ministre-Président est représenté dans le groupe de travail constitué pour l’étude de ce dossier.

    En commission, le 24 juin dernier, j’ai interrogé le ministre des Finances sur ce dossier. Il m’a confirmé qu’une proposition de transaction destinée à servir de base à la négociation a été récemment envoyée au cabinet de Monsieur le Ministre-Président par le SPF Finances.

    En vertu de l’article 337 du Code des impôts sur les revenus, les éléments contenus dans ces documents sont confidentiels.

    Mes questions sont les suivantes.

    Quelle position Monsieur le Ministre-Président compte-t-il prendre dans ce dossier ?

    Peut-il rassurer les communes wallonnes sur l’intérêt particulier qu’il portera aux conclusions de cette renégociation ?

    En cas de blocage, Monsieur le Ministre-Président saisira-t-il le comité de concertation ?

    Quel est le programme fixé pour les prochaines réunions ?
  • Réponse du 24/07/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.