à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les règles légales applicables à la composition des instances dirigeantes des AIS (conseil d’administration et assemblée générale) ?
Une circulaire ministérielle a été adressée en mars 2013 à l'ensemble du secteur quant à la mise en œuvre de l'article 194 du CWLHD visant l’application de la proportionnelle aux organes de gestion des AIS. L'honorable membre la trouvera en annexe.