La composition des instances des AIS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 667 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les règles légales applicables à la composition des instances dirigeantes des AIS (conseil d’administration et assemblée générale) ?
  
  La clé d’Hondt est-elle de stricte application ?

• Réponse du 31/07/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Une circulaire ministérielle a été adressée en mars 2013 à l'ensemble du secteur quant à la mise en œuvre de l'article 194 du CWLHD visant l’application de la proportionnelle aux organes de gestion des AIS. L'honorable membre la trouvera en annexe.