L'assurance gratuite contre la perte de revenu
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 690 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de SIMONIS Isabelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'Assurance gratuite contre la perte de revenu (APR) est destinée à couvrir le risque lié à la perte de revenu en faveur de celui qui a contracté un emprunt hypothécaire pour devenir propriétaire de son logement. S'il lui arrive un « accident » de la vie entraînant une perte de revenu, elle le couvre pendant 8 ans tout en limitant l'intervention à trois ans successifs ou interrompus. Il s'agit d'une mesure positive incitative pour favoriser l'accès à la propriété.
Monsieur le Ministre pourrait-il dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en place ?
Très concrètement quelle est son évolution annuelle en termes du nombre d'interventions (combien de personnes ont pu bénéficier de cette assurance ) et au niveau budgétaire wallon ? Qu'en est-il de l'activation de cette assurance pour faire face à des pertes de revenus avérés ? Cela représente combien de dossiers et quel est l'impact « financier »?
Enfin, actuellement l'APR n'est accordée que si le bénéficiaire réalise une opération de construction neuve ou d'achat comportant au moins 7500 euros de travaux. Ne serait-il pas opportun d'envisager de supprimer cette disposition d'effectuer un montant minimum de travaux ? En effet, la crise que nous traversons fait que de nombreux citoyens reportent les travaux éventuels à effectuer.
Réponse du 07/08/2013 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
L’Assurance perte de revenus (APR) a été mise en place par l’Arrêté de l’Exécutif wallon du 20 novembre 1986 et accordait aux bénéficiaires le bénéfice d’une assurance garantissant en cas de perte de revenu professionnel, le paiement des charges afférentes à certains emprunts hypothécaires.
Elle couvrait les 5 premières années du remboursement du prêt hypothécaire à concurrence de 250.000 BEF par an pendant 3 ans maximum.
Elle s’adressait aux personnes physiques
• qui construisaient une habitation,
• qui achetaient une habitation à une personne de droit public,
• qui achetaient au secteur privé un logement existant auquel elles exécutaient des travaux de rénovation d’un montant minimum de 650.000 BEF hors TVA ou
• qui exécutaient des travaux de réhabilitation à un logement dont elles étaient propriétaires de minimum 650.000 BEF hors TVA.
Une première modification a été introduite par l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05 décembre 1991 faisant passer le montant minimal des travaux de rénovation à effectuer quand les personnes achetaient un logement existant dans le secteur privé de 650.000 BEF à 300.000 BEF.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 a apporté une deuxième modification en allongeant la période de couverture de 5 à 8 ans et en précisant que les travaux de rénovation devaient être couverts par le prêt hypothécaire.
Depuis 1999, l’APR est régi par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.
Cet arrêté a été modifié en date du 20 juillet 2000 en vue d’assouplir pour les bénéficiaires du Prêt jeune les conditions d’octroi de l’APR (pas d’obligation de réaliser des travaux de réhabilitation pour les personnes achetant un logement existant au secteur privé + pas de condition concernant le statut de travail du demandeur) ainsi que les conditions d’intervention de la garantie.
Le 19 décembre 2008, suite au remplacement du prêt jeune par le prêt tremplin, les conditions assouplies pour le prêt jeune ont été reconduites pour le prêt tremplin.
Le tableau ci-annexé résume la situation des 10 dernières années.
Quant à l’opportunité de supprimer l’obligation de minimum 7500 euros de travaux lors de l’achat d’un logement dans le secteur privé, elle est peu réalisable du fait des contraintes budgétaires actuelles.