/

Les crédits réservés pour la modernisation de la fonction publique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 691 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/07/2013
    • de SIMONIS Isabelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'article de base 01.02 « Modernisation de la fonction publique » est destiné à prendre en charge les coûts liés à la modernisation de la fonction publique.

    Les crédits de cette AB restent stables lors du premier ajustement (3 millions euros). Mais il n'est pas inutile de rappeler que lors du deuxième ajustement 2012, cette AB avait été diminuée à concurrence de 1,5 million euros.

    La modernisation de la fonction publique wallonne est un aspect essentiel à nos yeux et nous partageons pleinement une politique dynamique en la matière comme mentionné dans la DPR.

    Quelles sont les mesures concrètes déjà mises en oeuvre en 2013 ? Quel est le pourcentage d'engagement et d'ordonnance de ce crédit à ce jour ?

    Par le passé, systématiquement, en fin d'année, il a été procédé à une diminution de cette AB. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce constat ? Ne faudrait-il pas optimaliser la gestion de ce crédit mis à disposition pour la modernisation de notre fonction publique ?
  • Réponse du 08/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’informe l’honorable Membre des éléments ci-après.

    L’article de base 01.02 dont le libellé est « Modernisation de la fonction publique » a été prévu, à partir de 2011, pour couvrir les dépenses résultant des conventions sectorielles 2009-2010, adoptées par le gouvernement wallon le 24 novembre 2011, tant pour les agents du Service public de Wallonie que pour les agents des Organismes d’intérêt public.

    En 2012, un montant de 1,5 million d’euros a été utilisé par les Organismes d’intérêt public sur la base d’une estimation de leurs coûts.

    Le solde a été transféré vers les différents articles de base relatifs aux rémunérations des agents du Service public de Wallonie. En effet, les coûts résultants de la mise en œuvre de ladite convention sectorielle, quand il y en a, sont le plus généralement liés aux dépenses de rémunération.

    Pour 2013, le crédit prévu à cet article n’a pas encore été ordonnancé à ce jour et s’élève toujours à 3 millions d’euros. Similairement à ce qui a été fait en 2012, après évaluation des montants précis à verser aux divers OIP pour couvrir les surcouts engendrés pour eux par la convention sectorielle 2009-2010, un montant équivalent leur sera transféré, et le solde nécessaire pour couvrir ces mêmes coûts pour le SPW sera transféré vers les articles de base consacrés à la rémunération des agents du SPW.

    La modernisation de la fonction publique est, comme l'honorable Membre le sait, un processus continu qui ne peut se mesurer par une seule allocation budgétaire, mais bien par l’adoption et la mise en œuvre de mesures qualitatives.

    À ce propos, j'informe l'honorable Membre que la convention sectorielle 2011-2012 a été signée par les partenaires le 19 juillet dernier. Ainsi qu’il en a été décidé par le gouvernement de manière générale pour l’ensemble des négociations sectorielles en raison du contexte budgétaire actuel, le protocole signé avec les organisations syndicales ne comprend pas de mesures dites «coûtantes», c’est-à-dire nécessitant de crédits complémentaires. Le montant de l’allocation de base ne sera donc pas majoré. Néanmoins, le protocole signé comporte de nombreuses mesures qualitatives qui contribueront à ce processus continu de modernisation de la Fonction publique que l'honorable Membre et moi appelons de nos vœux.