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Le travail effectué par la Cellule d'information financière

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 362 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le Gouvernement wallon a créé, par son arrêté du 24 mars 2005, la Cellule d’information financière (CIF) chargée du suivi des financements alternatifs et des états financiers des OIP.

    Ces compétences ont été étendues à la Fédération Wallonie-Bruxelles par l’arrêté du 10 février 2006.

    Depuis 2009, elle est également compétente dans la mise en œuvre des partenariats public-privé (PPP).

    En 2010, le gouvernement a marqué son accord sur la consultation de la CIF par les pouvoirs locaux en matière de PPP. Une circulaire a été envoyée aux responsables des pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2010.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le bilan de la CIF en matière de PPP ? Combien de dossiers a-t-elle examiné depuis 2009 ? Qu’en est-il plus spécifiquement pour les pouvoirs locaux ? Combien de dossiers ont-ils introduit à la CIF par le biais du ministre des Pouvoirs locaux ?
  • Réponse du 01/10/2013
    • de ANTOINE André

    L’examen de PPP tel qu’évoqué dans la question peut prendre des formes et une importance très variables dont la seule énumération de projets ne permet pas toujours de rendre compte.

    À l’échelle régionale et communautaire, la CIF a été consultée sur les projets de PPP du tram de Liège et des bâtiments scolaires dont les procédures sont actuellement en cours. Les avis qu’elle a pu rendre et les observations qu’elle a pu formuler à ce propos ne sont pas limités à un avis final préalable à l’approbation gouvernementale mais se sont traduites lors de réunions, participation à des comités d’accompagnement, etc. La CIF a également été sollicitée concernant un projet de PPP de gestion de l’électromécanique du réseau routier structurant. Des PPP relatifs à des bâtiments d’OIP régionaux ou communautaires ont également été évoqués. La CIF a encore été consultée par la Région de Bruxelles-Capitale concernant le projet de PPP de la rénovation du tunnel Léopold II.

    Concernant des projets locaux, toutes les demandes adressées à la CIF n’émanent pas directement des pouvoirs locaux. Ainsi, par exemple, en matière touristique, la CIF a déjà pu intervenir en coopération avec le CITW sur certains projets. Il est également advenu que la DGO5 voire l’IF sollicitent directement la CIF pour un éclaircissement sur certains projets (à trois reprises). D’autres départements du SPW peuvent également être amenés à consulter la CIF pour des projets locaux, notamment dans le cadre de cofinancements européens.

    S’agissant des saisines directes de pouvoirs locaux exercées dans le cadre de la Circulaire Furlan et dans le respect de la procédure prescrite par cette dernière, la CIF a été saisie à quatre reprises. Il convient d’y ajouter les demandes plus ponctuelles adressées directement à la CIF par les pouvoirs locaux. Dans de tels cas, la CIF a adopté la logique suivante : lorsque la question posée est ponctuelle (un point de droit, une clause ou stipulation particulière etc.) qui ne suppose pas la un avis formel, la CIF y donne naturellement suite et invite les pouvoirs locaux, s’ils souhaitent obtenir des compléments ou un avis plus général, à solliciter formellement la CIF via la procédure décrite par la Circulaire Furlan. Ces interventions de la CIF sont au nombre d’une petite dizaine mais ne donnent généralement pas lieu à la formulation d’un avis écrit et formel.

    Enfin, toujours en ce qui concerne les pouvoirs locaux, l’on peut relever que les demandes peuvent intervenir à des stades très différents de l’avancement des projets qu’il s’agisse, très en amont, de concevoir un projet et d’identifier les formules juridiques et financières les plus adaptées ou, en aval, d’examiner le projet de CSC établi par le pouvoir local.