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La volonté de la Commission européenne de mettre en réseau les agences pour l'emploi

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 363 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La Commission européenne vient de proposer de mettre en réseau les services publics pour l’emploi afin de renforcer la coordination des politiques de mise au travail et de formation, et ce, afin de lutter contre le chômage.

    Cette plate-forme d’échange assurerait l’échange d’informations sur les places vacantes et l’échange de bonnes pratiques. Et cette dernière servirait aussi à mettre en place « la garantie pour la jeunesse », mécanisme européen qui doit veiller à ce que chaque jeune se voie proposer un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de l’enseignement formel ou la perte de son emploi.

    Le commissaire européen à l’emploi, Laszlo Andor, a donc proposé que chaque État membre désigne un membre titulaire et un suppléant pour siéger au sein du nouveau Conseil d’administration du nouveau réseau.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette proposition de la Commission européenne, de mettre en réseau les Agences pour l’emploi ? A-t-il pu en discuter avec son collègue du Gouvernement fédéral, Monica de Coninck ? Si oui, qu’est-il ressorti de cette discussion ? Sinon, quand Monsieur le Ministre compte-t-il prendre contact avec cette dernière ? Qui désignera les représentants belges au sein de ce réseau ? La Wallonie sera-t-elle représentée ? Si oui, comment et par qui ? Comment la Wallonie répondra-t-elle à cette proposition ?
  • Réponse du 08/10/2013
    • de ANTOINE André

    Un réseau européen des Services publics d'Emploi (SPE), présidé par la DG Emploi de la Commission européenne, existe déjà depuis 1997. Les Directeurs Généraux (DG) des SPE ("DG SPE", en anglais "Heads of PES") et les assistants des DG des SPE se réunissent deux fois par an en plénière et plusieurs fois par an dans le cadre de groupes de travail, pour contribuer au mieux à la stratégie européenne « Europe 2020 », discuter de problématiques communes ainsi que favoriser l'apprentissage mutuel et la coopération. Le Forem participe systématiquement à ces réunions européennes et aux travaux qui y sont réalisés, ainsi que les autres SPE belges.

    Les SPE européens ont été avertis de la proposition de Décision visant à institutionnaliser ces groupes de travail et du fait qu'un seul membre titulaire et un seul suppléant par État membre ne pourraient désormais y participer. Étant donné la compétence régionale des Services Publics de l'Emploi en Belgique, une concertation a été organisée entre le Forem, Actiris et le VDAB, au sein de l'ASBL Synerjob, suite à laquelle les Services publics de l'Emploi belges ont demandé des clarifications à la Commission européenne concernant la mise en œuvre de cette Décision.

    Une réunion s’est tenue le 04 juin dernier à ce sujet avec la commission. Aucune décision n’a encore été prise quant à la forme que prendra la représentation unique des SPE belges au sein de ce réseau européen. Quoi qu’il en soit, il importera que la solution adoptée en la matière permette la prise en compte des particularités du marché de l'emploi et des politiques de l'emploi propres à notre région.