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Le dossier TECTEO soumis à enquête judiciaire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 368 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    « TECTEO : la Justice enquête! », ainsi titrait « Le Soir » dans son édition des samedi et dimanche 29-30 juin 2013.

    Monsieur le Ministre a bien entendu pris connaissance de cet article.

    Certes, TECTEO a tout fait pour échapper à toute tutelle de la Wallonie et donc à toute tutelle de Monsieur le Ministre.

    Sans vouloir me prononcer à propos d'un dossier vis-à-vis duquel il y aurait une enquête judiciaire, il n'en reste pas moins que si Monsieur le Ministre n'a pas de tutelle sur TECTEO, il reste compétent en matière de tutelle sur les communes qui y sont affiliées ...

    Il est fait état dans cet article de communes qui ont accepté d'accueillir des projets pilotes ... Cinq communes sont en effet citées.

    Monsieur le Ministre ayant en charge la tutelle sur les cinq communes concernées peut-il exprimer si les investissements qui ont été réalisés, ont été ou non financés par les communes concernées ou par TECTEO ou par un tiers?

    Lorsqu'on voit quelles sont les cinq communes qui bénéficient des « gâteries » de TECTEO et d'autres partenaires identifiés ou non, force est de constater que la sélection s'est faite en prenant bien soin de choisir des communes dont les bourgmestres sont pour certains PS et pour d'autres MR ou cdH, mais avec des responsabilités importantes dans leur parti respectif.

    En effet dans une intercommunale les associés doivent être traités de façon égalitaire. Il peut paraître assez invraisemblable, à priori, dans une intercommunale qui compte des dizaines d'associés communaux, que quelques-uns d'entre eux soient privilégiés.

    Au travers de l'examen des budgets et comptes communaux des communes concernées, Monsieur le Ministre peut-il dire s'il y a ou non rupture du principe d'égalité entre tous les affiliés à l'intercommunale TECTEO ou non?

    Cette question est d'autant plus préoccupante que, dans le groupe TECTEO, le secteur VOO ne cesse d'afficher des déficits en ayant enregistré les pertes suivantes :
    - 2009 : - 66.931.886,15 euros;
    - 2010 : - 97.238.303,00 euros;
    - 2011 : - 75.107.468,00 euros;
    - 2012 : - 61.293.158,00 euros.
    Le total du mali cumulé de VOO dans le groupe TECTEO de 2009 à 2012 s'élève donc à 300.570.815,15 euros.

    C'est tout simplement colossal et ce déficit a été résorbé par les dividendes de la distribution du gaz et de l'électricité.

    Cela a lésé gravement les communes affiliées à TECTEO. Il est donc important pour Monsieur le Ministre, quand bien même il n'est pas le ministre de tutelle de TECTEO, d'assurer, dès lors qu'il est le ministre de tutelle des communes affiliées à TECTEO, la légitime et nécessaire protection urgente de celles-ci.
  • Réponse du 06/08/2013
    • de FURLAN Paul

    Malgré ses recherches, mon administration n’a pu mettre la main sur l’article que l'honorable Membre cite et ne connaît donc pas le nom des cinq communes qui auraient bénéficié de « gâteries » éhontées. À la même date paraissaient plusieurs articles sur les voyages organisés par Tecteo vers des salons informatiques aux USA (le CES de Las Vegas, par exemple) avec certains mandataires locaux d’Ans et Seraing, communes qui auraient participé activement à des actions pilotes ou des phases tests de nouveaux produits développés par Tecteo, comme expliqué (par exemple) dans le rapport d’activités de ses comptes 2012. Mais s’il y a problème dans ces dossiers, cela concerne la gestion de Tecteo, non celle de certaines communes (et la justice enquête).

    La poursuite de l’examen de la question s’est donc centrée sur les communes membres de l’intercommunale (essentiellement les communes de la province de Liège). La tutelle appliquée spécialement sur les budgets et comptes desdites communes (tenant compte des moyens réduits à mettre en œuvre) n’a mis en évidence aucune pratique tendancieuse ou sujette à caution qui impliquerait Tecteo. De même en ce qui concerne la tutelle sur les marchés publics, où rien n’a été décelé dans ce cadre.

    Parallèlement, le rapport sur les comptes 2012 de l’intercommunale a été examiné et il ne contient aucune remarque particulière du bureau révisoral en charge de l’intercommunale, ni aucune mention de la découverte d’éléments contraire aux statuts ou aux dispositions légales.