L'appel du Collectif 65+

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 192 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Madame la Ministre a reçu à son cabinet en date du 24 janvier 2013, le Collectif 65+, et ce, suite à leur courrier.
  
  Lors de cette rencontre le Collectif 65+ a rappelé que de nombreuses personnes âgées de plus de 65 ans ne bénéficiaient pas en Wallonie des mêmes droits que les personnes handicapées reconnues avant 65 ans.
  
  Pour mettre fin à cette différence de traitement, le Collectif 65+ demanda au gouvernement de débloquer les budgets nécessaires pour que l’aide puisse être octroyée sans discrimination à toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge.
  
  Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ? Va-t-elle répondre aux demandes du Collectif 65+ ? Si oui, quand et comment ? Sinon, peut-elle justifier sa réponse ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Des membres du « Collectif 65+ » ont effectivement été reçus par mon Cabinet en janvier dernier.
  
  Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l’évolution d’une déficience ou d’une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l’âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d’interventions pour des aides techniques et des aménagements.
  
  Vu les contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas possible d’envisager une telle solution. Cependant, dans le cadre de la plate forme « Bien Vivre Chez Soi » qui, outre le volet informatif, propose la visite d'un service-conseil, assurant aussi un suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques, j’ai pris l’initiative d’organiser un système de prêts à taux zéro qui est à présent opérationnel. Ce projet de prêt « Bien Vivre Chez Soi » concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ayant des revenus modestes.
  
  Enfin, je souligne à nouveau que la limite d’âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d’aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées, limite d’âge d’ailleurs fixée par le législateur. La Cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées.
  
  Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d’égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.