Les dossiers de soins en MRS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 195 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de BARZIN Anne
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  L’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour impose qu’il soit établi pour chaque résident, dès son admission, un dossier individualisé comportant ses données sociales, médicales, paramédicales et infirmières. Ce dossier, qui peut comporter plusieurs parties, doit être présent en permanence au sein de l’institution et accessible à toutes les personnes autorisées.
  
  Cet arrêté royal précise que ce dossier comprend au moins les données suivantes :
  • les données d’identification du résident ;
  • la personne à contacter ;
  • l’anamnèse et les antécédents (maladies, interventions,vaccins reçus) ;
  • l’examen clinique à l’admission ;
  • le protocole d’évaluation multidisciplinaire démontrant que le résident a subi un ensemble de traitements qui n’ont pu aboutir au rétablissement complet des fonctions nécessaires à la vie quotidienne;
  • le plan de soins, de revalidation et d’assistance dans les actes de la vie journalière, établi par l’infirmière en chef. Ce plan doit être évalué et adapté selon l’évolution de l’état du résident ;
  • le diagnostic ;
  • le traitement ;
  • l’évolution clinique et diagnostique ;
  • les médicaments prescrits ainsi que leur distribution.
  
  Il apparaîtrait que les services en charge de l’inspection des maisons de repos et des maisons de repos et de soins adoptent parfois une lecture parfois différente de ces dispositions. Les dossiers ne sont dès lors pas toujours traités de la même manière par les inspecteurs.
  
  Les gestionnaires des MR/MRS ne savent donc pas toujours comment travailler.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu’on entend par un dossier de soins correctement organisé et tenu ? Existe-t-il un « dossier de soins type »  ?
  
  Quels sont les critères objectifs à la disposition des inspecteurs pour avaliser ou invalider un dossier de soins ?
  
  Quelles sont les compétences des inspecteurs par rapport aux dossiers avalisés par le médecin coordinateur de l’établissement ?
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle d’éclaircir cette problématique par voie de circulaire ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il y a peu, la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé a lancé une vaste réflexion concernant la réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux.
  
  Dans ce cadre, plusieurs aspects ont été abordés dont celui, évidemment, de la nécessaire cohérence dans les appréciations des différentes normes par les inspecteurs dans le cadre d'une visite d'inspection.
  
  Un projet de circulaire à l'attention des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour aînés est actuellement en cours d'élaboration afin de donner un cadre plus précis sur les obligations à respecter par les établissements tant sur le fond que sur la forme relativement au dossier individuel de soins (D.I.S.). Je rappelle à cette occasion tous les échanges et communications récents que j'ai eus avec le secteur concernant entre autres les normes.
  
  Jusqu'à cette initiative, la règlementation, si elle précisait le contenu de manière générale, ne donnait pas de précisions tant sur le fond que sur la forme pour la tenue des dossiers individuels de soins. Il m'a paru nécessaire qu'une disposition aussi importante soit précisée et ne laisse aucune marge d'appréciation inutile aux différents acteurs sur le terrain concernés par cette problématique.
  
  Je reviendrai vers l'honorable membre lors de la publication de cette circulaire.