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L'arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 589 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En février 2013, j'ai interrogé Monsieur le Ministre via une question écrite (n°206) sur le fait que le Conseil d’État avait annulé la décision prise par le Gouvernement de la Région wallonne d’autoriser jusqu’en 2016 la chasse crépusculaire pour le lapin, la bécasse, la bernache, le colvert et le chat arrêt.

    En effet, le Conseil d’Etat avait annulé cette extension de deux heures sur base de la loi du 28 février 1882 qui pose l’interdiction de principe de la chasse durant l’heure qui précède le lever officiel du soleil ainsi que dans celle qui suit son coucher.

    En réponse à ma question, Monsieur le Ministre me répondait : «  J’ai ainsi chargé mon administration de reformuler les articles de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État. ».

    Monsieur le Ministre dispose-t-il du nouveau texte ? Si oui, puis-je en obtenir une copie ? Sinon, quand estime-t-il pouvoir obtenir une copie de celui-ci? Quand estime-t-il que celui-ci sera d’application ?
  • du 07/08/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Comme je le précisais à l'honorable Membre en février, j’ai chargé mon administration de me proposer une nouvelle version de l’arrêté du Gouvernement wallon. En date du 2 août 2013, j’ai adressé une demande d’avis au Conseil supérieur wallon de la chasse sur cet avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.

    Cet avant-projet concerne, bien évidemment, les articles ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    Dès réception de cet avis, je présenterai l’avant-projet au Gouvernement wallon.