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Le suivi du projet Interlac à Dison

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 945 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 23/07/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 4 juillet, le gouvernement approuvait un arrêté de subvention modificatif en faveur de la Commune de Dison pour la réalisation du projet Interlac dans le cadre du FEDER. À la lecture de la note que Monsieur le Ministre a présentée au gouvernement, on peut constater qu’il s’agit en fait du complément budgétaire de 2,4 millions d’euros décidé par le gouvernement en juin 2012.

    Maintenant que l’arrêté est modifié, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quand la Commune de Dison sera effectivement payée ? En effet, en attendant d’être payée, la commune a dÛ emprunter la somme et ne peut contracter d’autres emprunts pour finaliser les nombreux travaux qu’elle doit entreprendre sur fonds propres.

    J’attire donc l'attention de Monsieur le Minitre sur l’importance extrême à accorder à ce dossier que je suivrai dans les prochaines semaines.
  • Réponse du 24/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Le 28 juin 2012, le Gouvernement wallon a réalloué au projet « Interlac » un montant complémentaire de 2.407.436,03 euros, dont 962.974,41 euros à charge du FEDER et 1.444.461,62 euros à charge de la Wallonie.

    Sur cette base, la Commune de Dison a introduit une déclaration de créance et, sur la base du rapport favorable de la Direction du Contrôle de 1er niveau du 28 décembre 2012, cette déclaration a été transmise à la Direction de l’Aménagement opérationnel le 31 décembre 2012, soit malheureusement largement après la confection des budgets pour l’année 2013.

    Le transfert de la DO32 en crédits d’engagements a été effectué et le montant de 1.444.461,62 euros est disponible sur l’article de base 63.17 depuis le 3 juin 2013. L’arrêté modificatif relatif à l’imputation budgétaire en 2013 a par conséquent pu être signé par le Gouvernement le 4 juillet 2013.

    L’engagement des montants de 962.974,41 euros en part FEDER et de 1.444.461,62 euros en part wallonne a été effectif le 9 aout 2013.

    À la mi-juillet 2013, j’ai sollicité le transfert DO32 en crédits de liquidation. À ce titre, je souligne que j’ai dû mobiliser l’ensemble des moyens restants des articles budgétaires européens pour satisfaire cette demande non budgétée.

    Par ailleurs, conscients de la situation de la commune, mes services ont été en contact permanent avec elle afin de la tenir informée de chaque étape.

    Concrètement, l’arrêté de transfert est actuellement pour signature au cabinet du Ministre-Président depuis le 26 aout.