La continuité des projets de logements provinciaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 707 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Alors que la région désire devenir seule compétente en matière de politique du logement, je m’interroge quant à la continuité des annuités, subsides et subventions versés par les politiques provinciales en la matière appelées à disparaître.
  
  En effet, les projets pour lesquels les budgets ont déjà été débloqués devront-ils faire l’objet d’une nouvelle procédure pour que leur mise en œuvre puisse commencer ? Qu’adviendra-t-il des budgets en question ? Le Gouvernement wallon les rapatriera-t-il des provinces vers la région ?
  
  Pour les projets déjà entamés, mais dont le plan de financement a été étalé, devons-nous également nous attendre à ce que de nouvelles procédures soient enclenchées afin que la région puisse poursuivre là où la province a dû s’arrêter ?
  
  La région a-t-elle les moyens de soutenir l’ensemble de ces plans provinciaux du logement si elle décidait de les reprendre à sa charge ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, comment le gouvernement a-t-il l’intention de compenser ces politiques tout en prenant soin de préserver leur capacité à répondre à des problèmes spécifiques locaux ?

• Réponse du 08/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Déclaration de politique régionale adoptée par le Parlement wallon le 16 juillet 2009 dispose :
  
  « Le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
  
  Le fonds des Provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées. ».
  
  Un examen approfondi des initiatives menées par les Provinces au nom de l’intérêt provincial tel que défini aux articles 41 et 162 de la Constitution confirme l’analyse des partenaires de la majorité politique wallonne. Il apparait clairement qu’en matière de logement ou d’énergie, la plupart des actions menées par les provinces viennent en complément de celles proposées par la région : c’est le cas des dispositifs de primes au logement et à l’énergie et du soutien aux agences immobilières sociales. Ces compétences n'ont d’ailleurs pas un caractère substantiel pour les provinces. Cette situation confronte les bénéficiaires potentiels de ces politiques à des interlocuteurs multiples, ne facilitant pas l’accès de chacun aux bénéfices de l’action publique dans le domaine. En outre, cette démultiplication est génératrice de coûts.
  
  La motivation du transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) est qu’il permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen.
  
  Afin de garantir un meilleur exercice des compétences relatives au logement et à l’énergie et la réalisation d’économies d’échelle, l’avant-projet de décret adopté par le gouvernement le 4 juillet dernier contient les dispositions nécessaires à l’abandon des politiques menées par les Provinces dans ces matières en vertu de l’intérêt provincial. Il s’insère dans le titre XIV du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes qui comprend nombre de dispositions modificatives de diverses législations afin de réduire la portée de l’intérêt provincial.
  
  L’avant-projet de décret a pour objectif
  
  - dès la publication du décret, d’empêcher les provinces de prendre de nouvelles initiatives en matière de logement et d’énergie sur base de l’intérêt provincial tout en leur permettant de reproduire les mesures prises antérieurement et ce jusqu’au 1er janvier 2015;
  - au 1er janvier 2015, de mettre un terme à toutes les politiques basées sur l’intérêt provincial menées en matière de logement et d’énergie.
  
  La différenciation entre les deux phases d’entrée en vigueur tient à la volonté de laisser un délai aux Provinces pour mettre un terme à leurs politiques actuelles en matière de logement et d’énergie.
  
  Parallèlement, le gouvernement s’est accordé sur le transfert de 4.075.188,41 euros du Fonds des provinces vers le budget wallon, et ce, à partir du 1er janvier 2015. Les transferts réglementaires et budgétaires seront donc opérés en parallèle.
  
  Que l'honorable Membre sache enfin que la Wallonie a déjà mis en place des dispositifs tenant compte des spécificités sous-régionales. Par exemple, la pression foncière est prise en compte dans les politiques régionales. Au niveau du crédit hypothécaire social, le prêt HT+ accentue l’aide apportée à l’acquéreur lorsque le bien qu’il veut acheter se situe dans une zone où le prix des habitations est plus élevé que la moyenne. Il en va de même en matière d’aide à la location dans le cadre des logements pris en gestion par des Agences immobilières sociales. L’aide est plus importante en zone de forte pression immobilière.