La gestion publique des terres agricoles

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 635 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de SIMONIS Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En 30 ans, le prix des terres agricoles a été multiplié par quatre alors qu'en moyenne, cinq fermes disparaissent chaque jour en Belgique. Le prix de la terre agricole n'a rien à voir avec la valeur qu'elle peut rapporter. En Wallonie, le coût moyen d'un hectare est estimé à 30 000 euros alors que son rendement ne rapporte à son propriétaire qu'entre 250 à 300 euros l'hectare. Il y a là un décalage énorme.
  
  Afin d'aider les agriculteurs à avoir accès à la terre, Monsieur le Ministre entend mettre en place "un service foncier wallon". Comment entend-il faire fonctionner ce service ? À quel département sera-t-il rattaché ? De combien d'agents sera-t-il constitué ? De quel moyen disposera-t-il ?
  
  Quels seront les mécanismes juridiques mis en place afin que ce service puisse réellement avoir un rôle à jouer dans la gestion publique des terres agricoles en Wallonie ?

• Réponse du 06/08/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J'invite l'honorable Membre à prendre connaissance de ma réponse à la question orale de M. Mouyard lors de la séance du 10 juin 2013.
  
  Outre la gestion des terres de la Région wallonne pour laquelle les travaux sont en cours, le Code de l’agriculture approuvé en première lecture par le Gouvernement en date du 11 juillet 2013 prévoit de nouvelles dispositions :
  
  - la mise en place d’un observatoire du foncier qui permettra de disposer des données complètes pour préparer de nouvelles politiques ;
  - la possibilité, en cas de demande d’un agriculteur, de vente du foncier à la Région et de relocation à l’exploitant ou à son repreneur, permettant par exemple de dissocier la reprise de l’exploitation de celle du foncier ;
  - la possibilité pour d’autres pouvoirs publics et pour les propriétaires privés de demander à la Région de gérer leurs biens agricoles, à l’instar de ce qui ce fait dans le logement ;
  - l’extension du droit de préemption à certaines zones à fixer par le Gouvernement, par exemple pour lutter contre la pression foncière exercée en zone frontalière.
  
  J’ai donné des instructions à mon administration pour mettre en place cette gestion coordonnée et centralisée et ces nouveaux outils fonciers au sein de la Direction de l’aménagement foncier rural (DAFOR). Il s’agit d’une direction qui a énormément d’expérience au niveau de la gestion foncière, étant donné qu’elle est issue de l’ancienne société nationale terrienne et qu’elle travaille quotidiennement sur l’aménagement foncier rural au travers des chantiers de remembrement.
  
  Une analyse des besoins est en cours, spécifiquement des besoins en ressources humaines.