/

La régulation du prix de vente des terres agricoles en Région wallonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 637 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/07/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre a présenté en date 11 juillet, au sein du Conseil des ministres, son projet de Code wallon de l’agriculture, dans lequel on y retrouve son projet de réforme pour lutter efficacement contre le pillage des terres agricoles.

    Son projet rencontre plusieurs initiatives :
    - premièrement, la création d’un service foncier wallon, qui gérera l’ensemble des terres agricoles appartenant à la région, aux communes et aux CPAS de Wallonie ;
    - deuxièmement, l’usage du droit de préemption, qui sera étendu à toutes les zones où la pression foncière le justifie ;
    - troisièmement, la mise en place d’un observatoire des prix, destiné à centraliser toutes les ventes des terres agricoles sur le territoire wallon.

    En dehors de tout cela, il apparaîtrait que Monsieur le Ministre souhaite mettre en place une réforme du bail à ferme, et ce, une fois que cette compétence sera régionalisée.

    Cependant plusieurs acteurs du monde agricole estiment :
    - que l’on ne peut pas affirmer que le bail à ferme bloque le marché; il peut éventuellement faire diminuer le prix de l’offre ;
    - que la mise à disposition des terres agricoles par la région pour les jeunes agriculteurs qui se lancent doit se faire via la loi du bail à ferme et non via la création d’un contrat alternatif ;
    - …

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner plus d’informations sur la mise en place de son projet de réforme luttant contre le pillage des terres agricoles ? Qu’en sera-t-il du droit de préemption de la Région wallonne et du bail à ferme ? Que pense-t-il des déclarations du monde agricole qui souhaite sauvegarder « le bail à ferme » ? Y a-t-il un consensus au sein du Gouvernement wallon sur ce projet ? A-t-il consulté la FWA sur ce sujet ? Si oui, quel est son avis ? Sinon, quand consultera-t-il la FWA ?
  • Réponse du 07/08/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    J'invite l'honorable Membre à relire le compte-rendu de notre échange lors de la séance du 10 juin 2013 qui contient des réponses à la plupart de ses questions.

    Le Code agricole prévoyant de nouveaux outils fonciers a été adopté par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 11 juillet 2013, après consultations de nombreux acteurs dont la Fédération wallonne de l’agriculture.

    Le sujet du foncier fait débat au sein du secteur, particulièrement entre les jeunes agriculteurs et ceux en fin de carrière. Les interventions lors de la Foire agricole de Libramont ont montré à quel point les jeunes sont en demande d’évolutions fortes à ce sujet.

    La nouvelle concertation avant la seconde lecture est actuellement l’occasion d’un débat de fond à ce sujet au sein du secteur agricole.

    La régionalisation effective du bail à ferme n’est pas prévue durant cette législature, mais je plaiderai que son évaluation et une réforme soient envisagées dans la déclaration de politique régionale du prochain gouvernement.

    Outre le bail à ferme qu’il faut privilégier lorsque cela est possible, le Code prévoit que la Région puisse louer des terres sans y recourir, à l’instar de ce que fait la Flandre depuis plusieurs années.

    Des terres supplémentaires pourront ainsi être rendues disponibles pour l’agriculture, avec mise à disposition sur base d’appel à projets réalisés en toute transparence.

    Cette possibilité permettra d’éviter la pratique actuelle de mise à disposition à titre précaire des terres propriétés de la Région pour lesquelles un bail à ferme n’est pas envisageable en raison par exemple d’une disponibilité d’une durée limitée dans le temps ou de contraintes environnementales.