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L'établissement de mesures compensatoires pour chaque éolienne implantée en territoire rural

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 638 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 23/07/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Une directive européenne suppléée par des engagements nationaux a imposé l’établissement de mesures compensatoires pour chaque éolienne implantée en territoire rural.

    Cependant, le secrétaire général des propriétaires ruraux de Wallonie (NTF) est interpellé par le fait que son association n’ait pas été conviée aux négociations de ces mesures compensatoires.

    Car si la Wallonie ambitionne d’implanter un millier d’éoliennes dans un avenir proche, quelque 4 000 hectares de terres agricoles seront détournés de leur fonction productive, et ce, à l’heure où le débat sur le pillage des terres agricoles fait surface et/ou les jeunes agriculteurs éprouvent des difficultés à racheter des terres.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment explique-t-il le fait que le NTF n’ait pas été consulté en vue des discussions autour de ces mesures compensatoires ? Est-il trop tard aujourd’hui pour consulter le NTF ? Confirme-t-il le chiffre de 4 000 hectares qui seront détournés de leur fonction productive ? Si oui, n’est-il pas temps de réfléchir à l’affectation des terres agricoles ? La terre agricole ne doit-elle pas rester une terre agricole ?
  • Réponse du 09/08/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’impact chiffré des compensations écologiques que l'honorable Membre annonce sur les terres agricoles me semble fortement surévalué. D’autant plus que, et l'honorable Membre ne l’ignore pas, je travaille actuellement à développer un plan « routes du vent » avec du petit et grand éolien le long des réseaux routiers et des voies hydrauliques.

    Néanmoins, il faut réfléchir à une alternative aux mesures compensatoires systématiques et non ciblées. En plus de détourner des terres agricoles de leurs fonctions productives, ces mesures pourraient être beaucoup plus efficaces en terme de biodiversité.

    J’ai donc demandé à l’administration de travailler à un avant-projet de décret portant sur la création d'un Fonds pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique qui devrait permettre, entre autres, le financement des mesures de compensation à implémenter dans le cadre de projets éoliens.

    Pour la Région wallonne, la création de ce Fonds pourrait présenter de belles avancées dans la mise en place de mesures de compensation écologique liées à la mise en œuvre de permis, de dérogations et d'autorisations.

    En effet, la Région wallonne aurait davantage la maîtrise de l'implémentation en place des mesures tant en termes :

    • de localisation de la mesure ;
    • de maîtrise de la qualité de la mesure et des possibilités d'adaptations ;
    • de facilité pour leur contrôle, ...

    Ce travail devant rapidement déboucher sur des conclusions quant aux faisabilités techniques et législatives d’un tel Fonds ainsi que sur le contenu de l’avant-projet de décret, je vous invite à me reposer la question dans quelques semaines.

    Il est évident que cet avant-projet de décret sera soumis à des consultations préalables avec les associations sociétales dont certainement « Nature Terre Forêt ».