Les modifications des fiches-projets dans le cadre des PCDR

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 641 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans les réponses à mes questions écrites 496 à 500 du 27 mai 2013, Monsieur le Ministre m’écrivait que les demandes de modification de fiches projets restaient très limitées et étaient étudiées au cas par cas par l’administration.
  
  Au vu du caractère limité de ces demandes, Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de fiches projets ont fait l’objet d’une demande officielle de modification en 2012 ? Quelles étaient les natures de ces demandes ? Combien ont connu une issue favorable ?
  
  Par ailleurs, ce caractère limité doit-il être compris en référence à son nombre ou à l’ampleur des modifications demandées elles-mêmes ?

• Réponse du 07/08/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En pratique, les fiches projets mises en œuvre au cours de la période de validité d’un Programme communal de développement rural (PCDR) nécessitent souvent selon leur ancienneté une mise à jour dénommée « actualisation », dont l’ampleur reste très limitée (aspects budgétaires, modalités fonctionnelles, implantation, évolution des besoins…), mais qui ne peut jamais déroger à l’objet et aux objectifs définis dans la fiche projet initiale du PCDR approuvé.
  
  Exceptionnellement, certaines demandes de convention introduites par les communes et faisant obligatoirement référence à une fiche projet du PCDR se révèlent, lors de l’analyse par l’administration, ne pas correspondre en tout ou en partie au contenu immuable de cette fiche projet. Dans ce cas, l’administration propose soit de ne pas subventionner ce projet ou la partie du projet considérée alors comme irrecevable, soit de recourir à la procédure d’addenda pour permettre l’intervention financière du Développement rural. Cette orientation est fixée en fonction du degré de liaison de la demande avec les objectifs et la stratégie du PCDR, ainsi que de son intérêt par rapport aux politiques sectorielles menées à l’échelle locale ou supérieure.
  
  Au cours de l’année 2012, un cas particulier d’addenda a été présenté visant à faire évoluer la fiche initiale d’acquisition et d’aménagement de l’ancienne poste à Anthée en vue de la création de logements tremplins pour la commune de Onhaye.
  
  La commune de Onhaye a sollicité l’ajout d’une fiche projet dans son PCDR, intitulée « acquisition et aménagement de l’ancienne poste d’Anthée en maison rurale polyvalente à destination des enfants et des associations ». Cette fiche projet, toujours liée au bâtiment de l’ancienne poste d’Anthée, modifiait les objectifs et affectations du projet initial. Axés initialement sur le logement, ils évolueraient vers l’accueil de l’enfance et des associations. Ce dossier est en cours d’analyse par mes services, afin d’établir un avis de recevabilité préalable à la présentation à la Commission régionale d’aménagement du territoire.