Les budgets communaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 400 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article L1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant.
  
  Afin d’élaborer rigoureusement leur budget, les communes ont besoin de plusieurs documents.
  
  La circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration du budget des communes constitue un des éléments indispensables à la confection du budget communal en ce sens qu’elle fournit des informations techniques nécessaires et fixe un certain nombre de balises à respecter.
  
  Une série d’informations en provenance de l’administration fédérale des Finances sont également nécessaires à la confection du budget.
  
  Dans la pratique, il s’avère que l’échéance prévue par l’article L1312-2 du Code du 1er lundi d’octobre est rarement respectée. La communication des documents précités au-delà du délai légal constitue une des raisons de ce constat.
  
  Pour exemple, la circulaire 2013 a été envoyée aux communes le 18 octobre 2012 et la circulaire 2012 a été envoyée le 14 octobre 2011.
  
  Pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 combien de communes ont pu adopter leur budget dans le délai légal prescrit par l’article L 1312-2 de CDLD ?
  
  Pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 combien de communes ont pu adopter leur budget avant la fin de l’année civile ?
  
  Le gouvernement anticipe-t-il à l’avenir d’envoi de la circulaire budgétaire de manière à permettre aux communes de respecter les prescrits de l’article L1312-2 et de répondre à la rigueur budgétaire, notamment en terme de délais, que le Ministre des Pouvoirs locaux a défendu lors d’une récente déclaration à la presse ? Quelle rigueur le Gouvernement wallon compte-t-il imposer ?
  
  Par quel tour de magie Monsieur le Ministre compte-t-il fournir dans un délai raisonnable estimé au plus tard à la fin du 1er semestre, aux pouvoirs locaux non seulement la circulaire budgétaire, mais aussi les montants du Fonds des communes et les estimations provenant de l’administration fiscale en matière de précompte immobilier et d’impôt des personnes physiques ?