L'impact du transfert des compétences provinciales du logement sur les aides aux AIS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 786 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À partir du 1er janvier 2015, les provinces n’auront plus aucune compétence en matière de logement.
  
  Certaines provinces aidaient les AIS dans le ressort de leur territoire.
  
  Qu’en sera-t-il à l’avenir ?
  
  C’est de la survie de certaines AIS dont on parle ici.

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Que l'honorable Membre me permette d’abord de lui rappeler que depuis mon entrée en fonction, j’ai porté une grande attention au financement des AIS.
  
  Une série de mesures ont été prises en faveur de la prise en gestion des logements : aides travaux et aides à la location (arrêtés du 23 décembre 2010, 21 février 2013 et 13 juin 2013).
  
  Le 13 décembre 2012, le gouvernement a adopté l’arrêté modifiant celui du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. L’objet de la réforme est de tenir compte de la croissance du secteur via la révision des plafonds des subventions, la majoration de la valorisation des nouveaux logements pris en gestion, la prise en compte financière du renouvellement de mandat, l’introduction d’une surprime pour la prise en gestion des grands logements, le lissage de la subvention en cas de perte de logements et l’indexation automatique de la subvention.
  
  La réforme des provinces en matière de logement et d’énergie s’inscrit dans le cadre de la volonté du gouvernement, exprimée dans la DPR, et doit permettre de donner une plus grande cohérence aux politiques menées dans ces domaines.
  
  Courant 2014, il conviendra d’évaluer les conséquences sur le terrain des effets programmés de la réforme et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière de financement des AIS.