L'imposition de redevances aux aéroports régionaux pour sauver Belgocontrol

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 427 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Imposer des redevances aux aéroports régionaux pour sauver Belgocontrol », ainsi titrait l'Écho du 12 juillet 2013, page 15.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'information publiée dans l'Écho sous la signature de M. Philippe Lawson ?
  
  Quelle est, à ce propos, la position de la Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre accepte-t-il la position du fédéral et de la DGTA étant M. Frank Durinckx ?
  
  Par ailleurs, pour quelles raisons Belgocontrol serait-il en difficulté ?
  
  S'agit-il à son niveau d'un nouvel exemple pour la Belgique qui va devenir, après la Grèce et Chypre, un modèle de mauvaise gestion ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Concernant les problèmes financiers de Belgocontrol, connus de longue date, je tiens à réaffirmer à l’honorable membre que je me suis prononcé en faveur d’une concertation dans le cadre de ce dossier, mais pour autant que celle-ci soit menée sur une base objective.
  
  Il est à rappeler que :
  - le déficit de Belgocontrol est, tout d’abord, lié à un problème de gestion d’entreprise ;
  - les résultats de l’aéroport de Zaventem et l’absence d’indexation des tarifs des prestations y fournies ont également pesé sur les comptes de l’entreprise ;
  - l’accord de coopération, conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons, stipule que Belgocontrol assure à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de la conclusion de l’accord en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel.
  
  Cependant, le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Wallonie ;
  - vu l’accroissement extrêmement conséquent des activités sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, les services fournis par Belgocontrol ne sont donc pas prestés à titre entièrement gratuit. Entre 2005 et 2012, 37 686 millions d’euros ont été payés par la Région à Belgocontrol.  Pour 2013, près de sept millions d’euros sont prévus au budget régional, afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens ;
  - les investissements pour les équipements et frais y attenant depuis 2005 s’élèvent à 1 566 390 euros (HTVA) pour les deux aéroports wallons.
  
  Les difficultés financières de Belgocontrol ne sont donc pas liées à la seule problématique des rémunérations des prestations par les aéroports régionaux. Le Secrétaire d’État à la Mobilité, Melchior Wathelet, a d’ailleurs justement rappelé que les aéroports flamands paient moins de redevances à Belgocontrol que ne le font les aéroports wallons, réfutant ainsi l’argument de certains qui imputent à la Wallonie les difficultés financières de Belgocontrol.