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La mise en oeuvre du Schéma régional de développement commercial (SRDC)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 341 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Après plus de trois ans d’attente, Monsieur le Ministre vient de présenter avec son collègue en charge de l’Aménagement du territoire, Philippe Henry, son projet de Schéma régional de développement commercial (SRDC). Cependant ce nouveau cadre n’entrera en vigueur qu’après le premier juillet 2014, date du transfert de la compétence des permis socio-économiques du fédéral vers les régions.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me présenter brièvement les points les plus importants de son projet de Schéma régional de développement commercial ? Quand pourrons-nous prendre connaissance du décret et des différents arrêtés d’exécution fixant les différents critères d’évaluation des projets portés par les promoteurs ?
  • Réponse du 04/11/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le Schéma régional de développement commercial a été approuvé par le Gouvernement le 28 août 2013.

    Le Schéma régional de développement commercial a pour but de fournir des références quantitatives à l’autorité qui sera chargée de délivrer une autorisation d’implantation commerciale, afin de permettre une évaluation objective et cohérente des nouveaux critères et sous-critères.

    Les critères qui le régiront, et qui seront définis dans un décret, seront compatibles avec la Directive Services, soit les raisons impérieuses d’intérêt général qui concernent la protection du consommateur, la protection de l’environnement urbain, la politique sociale et la protection de l’environnement.

    En ce qui concerne la protection du consommateur, il s’agira de favoriser une mixité d’offre via un libre accès au marché et dans l’intérêt des consommateurs et d’éviter les situations extrêmes de sur ou sous-offre commerciale qui risquent d’entrainer une rupture d’approvisionnement de proximité.

    En ce qui concerne le critère de protection de l’environnement urbain, il s’agira d’éviter la création de déséquilibre des fonctions urbaines en poursuivant la redynamisation des centres-villes, de garantir la bonne insertion de l’implantation commerciale dans les projets locaux de développement tout en conservant le patrimoine naturel, historique et artistique, et d’optimaliser l’utilisation du territoire en évitant la création ou le maintien de friche de tout type (commerciales, industrielles) et une dispersion excessive du bâti.

    En ce qui concerne le critère de politique sociale, il s’agira de faciliter la création d’emplois en accord avec la politique sociale et économique de la région, et d’assurer des emplois durables et de qualité.

    En ce qui concerne le critère de protection de l’environnement, il s’agira de favoriser une mixité des fonctions par une proximité de l’activité commerciale avec les fonctions d’habitat et de services, de promouvoir l’accès des implantations commerciales aux modes de transport doux et par des moyens de transport en commun, et de garantir une accessibilité suffisante de l’activité commerciale par une voirie en adéquation avec la nouvelle activité commerciale, sans charge spécifique pour la collectivité et sans affecter la sécurité routière.


    Un seul permis intégré valable pour l’ensemble des polices administratives concernées, implantations commerciale et/ou urbanisme et/ou environnement), sera déposé auprès d’un « guichet unique » au sein de l’administration communale/régionale. La procédure d’instruction aboutira à la délivrance d’un seul permis valide pour l’ensemble des polices administratives.

    Une fois la décision prise, le « guichet unique » notifiera cette dernière au demandeur.

    Cette procédure centralisée a l’avantage d’être plus simple et plus efficace grâce à la remise d’un seul dossier auprès d’un « guichet unique ». Elle est aussi celle qui répond le mieux aux exigences de la Directive « Services » en termes de simplification administrative. Car si d’une part l’autorisation d’implantation commerciale doit être conforme dans son analyse à la Directive, la procédure doit également être la plus simplifiée possible et répondre au prescrit de l’article 6 de la Directive qui indique que « les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l’intermédiaire les procédures …. » « ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes ».

    Le SRDC s’appuiera sur Logic (Logiciel d’aide à la décision en matière d’implantations commerciales et sur MOVE (étude sur les habitudes des consommateurs). Ces référentiels seront mis à jour de telle manière qu’ils serviront par la suite à l’actualisation du SRDC ainsi qu’à l’état des lieux du commerce en Wallonie. Ces outils d’aide à la décision seront mis à la disposition des administrations communales et régionale qui délivreront les permis. Les communes qui le souhaitent ont déjà un accès à la version avec les critères actuels de la loi de 2004.

    L’Observatoire du Commerce wallon viendra en support du travail réalisé par l’Administration.

    En effet, la jurisprudence de la Cour européenne remet en cause le modèle du Comité socio-économique national pour la distribution, tel que nous le connaissons, dans le sens où il ne peut plus y avoir d’implication de représentants du commerce dans un organe, même s’il n’est que d’avis.

    Considérant cependant qu’il est opportun d’entretenir une expertise en matière d’implantation commerciale, un Observatoire du Commerce wallon sera mis en place pour jouer un rôle, d’une part, au sein de la procédure d’octroi des permis et lors de la procédure de recours, et d’autre part, en étant le garant de l’évolutivité du SRDC.

    Dans le cadre de son rôle de conseil, il sera demandé à l’Observatoire du commerce de rendre un avis non contraignant sur les dossiers de demande de permis d’implantation commerciale de superficie supérieure à 4.000 m². L’Observatoire du commerce wallon rendra également un avis non contraignant lors de tous les recours.

    L’observatoire du commerce wallon sera localisé au sein du Conseil Economique et Social de la Wallonie. Il sera composé de la manière suivante :
    * Pour la partie avis :
    - d’un représentant de l’administration des implantations commerciales ;
    - d’un expert indépendant pour chacun des quatre critères ;
    - d’un expert juridique indépendant compétent sur la conformité à la directive service.

    Dans le cadre de son rôle de conseil, l’Observatoire sera uniquement composé des experts indépendants. Le représentant de l’administration des implantations commerciales n’en fera donc pas partie. Chaque expert sera compétent pour l’évaluation d’un des critères sur lequel il possède une connaissance approfondie.

    * Pour la partie rapport et mise à jour des outils
    Dans le cadre de son rôle de garant de l’évolutivité du SRDC, l’observatoire aura pour mission de mettre à jour, en concertation avec la Direction des Implantations commerciales, le SRDC. Ceci implique notamment d’actualiser l’état des lieux du commerce en Wallonie ainsi que de mettre à jour de l’outil d’aide à la décision via l’actualisation du choix des indicateurs pertinents, des données utilisées pour leur calcul ainsi que de leurs seuils de référence.
    L’observatoire du commerce (la commission) produira également tout avis qu’il jugera opportun, ainsi qu’un rapport annuel évaluant l’évolution des différentes politiques mises en œuvre, tant au niveau local que régional, ainsi que leur conformité avec la directive service.

    L’avant-projet de décret est en cours d’élaboration et sera présenté en première lecture avant fin 2013.