Le recrutement des fonctionnaires communaux à Couvin

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 406 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Commune de Couvin vient d’organiser un examen en vue de recruter un fonctionnaire communal, et douze personnes ont passé l’examen.
  
  J’aimerai attirer l'attention sur le fait qu’il s’agissait bien d’un examen et non pas d’un concours. Car comme Monsieur le Ministre le sait, dans le premier cas, l’employeur peut déroger au classement du jury ; dans le second, il est tenu de le respecter.
  
  Connaissant cette nuance entre examen et concours, le Collège communal de Couvin a décidé de ne pas engager la lauréate de l’examen, mais a choisi la quatrième personne classée, qui est en fait l’épouse d’un candidat qui était sur la liste du bourgmestre actuel, aux dernières élections communales de 2012.
  
  Le Bourgmestre de Couvin, Monsieur Raymond Douniaux, justifie le choix du collège en indiquant que : « … depuis que je suis bourgmestre, cela fait 18 ans que cela fonctionne comme cela. Ça existe d’ailleurs dans toutes les communes de Belgique ».
  
  Cependant, bien que l’examen laisse une certaine latitude à l’employeur, il n’autorise pas tout. Le cabinet de Monsieur le Ministre indiquait dans la presse que : « Le collège doit justifier son choix par des éléments qui concernent le profil de la fonction et celui du candidat retenu ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les informations qui sont relayées dans la presse à ce sujet ? Compte-t-il demander à l’administration des Pouvoirs locaux de se saisir du dossier, dans les plus brefs délais ? Si non, peut-il justifier sa réponse ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme déjà signalé lors d’une précédente question posée relative à ce dossier, j’informe l’honorable membre que les faits rapportés m’interpellent tout particulièrement. Dès lors, j’ai demandé qu’une instruction soit menée auprès de la Ville de COUVIN afin d’obtenir des éclaircissements relatifs à la procédure de recrutement qui s’est récemment déroulée pour l’engagement d’un agent au service population.
  
  En conséquence, en date du 26 juillet 2013, mon Administration a interrogé le Collège communal de Couvin aux fins d’obtenir l’ensemble des actes et pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier. Mon administration est en attente de la réception de ceux-ci afin de pouvoir les examiner dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale.
  
  Enfin, il convient de signaler, qu’à ce jour, et selon les informations en ma possession, aucun recours n’a été introduit à l’encontre du recrutement en question.