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Le plan de rigueur annoncé par le Ministre Furlan le 12 juillet 2013 et concernant les communes wallonnes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 408 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    J’ai lu avec intérêt la presse du 12 juillet (L’Avenir) sur le plan de rigueur. En d’autres temps que ceux qu’annoncent les congés parlementaires, convenons que cela aurait donné lieu à moult questions d’actualité et/ou un débat, à tout le moins en « la » commission de Monsieur le Ministre ...

    1) Les dates.

    « Les communes doivent rendre leurs chiffres pour le 31 décembre, le 15 février, etc. ».

    Monsieur le Ministre peut-il me donner les bases légales ? Peut-il nous dire quand les communes reçoivent la circulaire budgétaire (moyenne des 4 dernières années) ?

    Peut-il me dire si une commune peut voter son budget dans les délais actuellement légaux d’un point de vue décrétale et donc avant que l’on ne reçoive la circulaire budgétaire ?

    Peut-il me dire si on peut le faire, pareillement, avant l’estimation du SPF Finances des recettes fiscales ?


    2) Le groupe de travail ICN-BNB.

    Peut-on savoir quelle est la délégation des communes ? Quel est le planning de travail ?


    3) Le budget sur base zéro.

    Je comprends la philosophie. Je la partage.

    Cependant, par exemple, un hiver n’est pas l’autre au niveau des dépenses.

    Par exemple, une commune peut avoir 2 retraités une année, 10 l’année suivante, etc…

    Par exemple, telle commune bénéficie d’un conseiller logement subventionné par la Wallonie, telle autre en a été exclue,…

    Monsieur le Ministre sait, aussi bien que moi, que l’évolution d’une ville, d’une commune ne se maîtrise pas toujours même à un trimestre près.

    Je suppose en conséquence que des paramètres de pondération seront prévus.
    Merci de m’éclairer à cet égard.


    4) La balise d’investissement.

    Monsieur le Ministre parle de 180 euros/hab/an.

    Je connais le régime des communes sous plan d’assainissement. Cela veut-il dire que 180 euros/hab/an devient le règle pour toutes les villes et communes, à l’exception, rare il faut bien l’avouer, de celles dont le taux d’endettement est inférieur à 12 ou 14 % ?

    J’imagine que dans cette hypothèse, le plan pluriannuel reste de mise (pour les communes soumises ou non, au plan d’assainissement).


    5) Les sanctions.

    C’est un peu le flou…

    Quel type de sanctions ? Financières ? Via le fonds des communes ? Auquel cas, il conviendrait à mon sens de modifier son décret organique.
    Sanctionner les communes, qui seront sans doute le plus aux abois, ne sera-t-il pas contreproductif ? Y a-t-il des études mis à part les rapports Belfius ?

    En conclusion, ceci mériterait, je le concède à Monsieur le Ministre, une interpellation parlementaire… mais les congés parlementaires sont là… et les délais qu'il invoque sont proches.