/

La circulaire du Ministre relative à la traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 425 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 14/08/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les pouvoirs locaux ont reçu cette circulaire émanant de Monsieur le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville, expédiée le 23 juillet 2013.

    Il apparaît de la page 5 de cette circulaire ce qui suit en reprenant les propos de Monsieur le Ministre : « Du reste, j'invite fortement les Provinces et les Communes à tendre vers l'équilibre à l'exercice propre dès 2014 ».

    Autant je peux comprendre la volonté de l'Europe et de la Région, partagée d'ailleurs par l'immense majorité des pouvoirs locaux responsables, d'atteindre l'équilibre, autant je suis convaincu que les Villes et Communes wallonnes courent au défaut.

    En effet, trois lois « scélérates » dont les effets sont nuisibles et émanant du fédéral, vont entraîner la ruine des finances locales.
    Il s'agit:
    - de la loi sur la police intégrée mise en œuvre le 1er janvier 2002;
    - de la loi du 15 mai 2007 créant les zones de secours que la ministre fédérale de l'Intérieur veut mettre en œuvre en 2014.
    - de la loi du 24 novembre 2011 permettant une hausse exponentielle des cotisations patronales pension et créant de surcroît des cotisations de responsabilisation pour les agents statutaires des pouvoirs locaux.

    Pour donner un seul exemple à Monsieur le Ministre, et sans qu'il soit tenu compte des effets désastreux de la loi du 14 mai 2007, l'application de la loi sur la police intégrée et de ses arrêtés d'application, d'une part, et la loi du 24 octobre 2011 en matière de cotisations patronales pension et de cotisation de responsabilisation entraînent pour la seule Zone de police « Les Arches» regroupant les communes d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey qui font un total d'un peu moins de 55 000 habitants, une hausse de l'intervention des cinq communes pour la période de 2014 à 2018, d'un minimum 4 millions d'euros dans l'hypothèse la plus favorable et de 8 millions d'euros dans l'hypothèse la plus défavorable. Or le budget 2013 de la Zone de police avoisine les 8 millions d'euros.

    Cela signifie en clair que si l'hypothèse la plus défavorable devait se vérifier, les communes devraient supporter un surcoût de 2014 à 2018 équivalant au budget de ladite Zone de police en 2013 et la moitié dans le meilleur des cas.

    C'est tout simplement impayable!

    Comment arriver à l'équilibre dès lors que des lois fédérales «scélérates» ne cessent de transférer des charges sur les pouvoirs locaux au point de provoquer, à terme, le défaut?

    D'autre part, s'il n'y a pas un financement complémentaire du fédéral en faveur des pouvoirs locaux pour financer ces surcoûts insupportables à charge des communes celles-ci, au niveau de la fonction publique locale wallonne, vont licencier d'ici 2018, dans le meilleur des cas, 15.000 agents communaux et 30.000, dans le pire des cas.

    De surcroît, la réduction imposée des investissements aboutira dans le secteur privé wallon à la création de 15.000 chômeurs additionnels.

    Cette situation est tout simplement apocalyptique. Les communes n'ont aucune responsabilité vis-à-vis de cette situation résultant, d'une part, de la volonté de l'Europe, très éloignée du terrain et, d'autre part, de la volonté du Gouvernement fédéral de se sauver du pire ... quitte à étouffer et à noyer les pouvoirs locaux.

    Monsieur le Ministre a-t-il décidé d'entrer en résistance pour éviter le scénario du pire à l'égard des pouvoirs locaux?