La circulaire de Monsieur le Ministre du 23 juillet 2013 concernant les mesures prises par l'Union européenne et la traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 440 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/09/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comme l'exprime Monsieur le Ministre au 1er paragraphe de la première page de cette circulaire, l'État belge, comme les autres pays de l'Union Européenne, s'est engagé à respecter deux ratios financiers : un ratio déficit public / PIB qui ne peut excéder 3 % et un ratio dette / PIB qui ne peut être supérieur à 60 %.
Autant tout un chacun peut comprendre ce qu'est le PIB d'un État, Monsieur le Ministre peut-il définir comment on calcule le PIB d'une commune ?
Le budget d'un État et son financement sont à des années-lumière d'un budget communal et de son financement.
En effet, l'État emprunte au jour le jour sur les marchés financiers à l'international pour financer des dépenses courantes comme le traitement de ses fonctionnaires, pensions, sécurité sociale, etc ...
Les communes, pour leur part, n'empruntent que pour couvrir des investissements. Il est vrai qu'elles peuvent recourir à des emprunts de trésorerie en cas de manque de liquidités pour couvrir des dépenses courantes. Cependant, les emprunts de trésorerie sont à priori au niveau des intérêts assez dérisoires par rapport aux intérêts payés dans le cadre des investissements du budget extraordinaire qui sont remboursés en 5, 10, 15 ou 20 ans, parfois plus (25 ou 30 ans).
En clair, comment peut-on comparer des pommes et des poires ?
D'autre part, et au dernier paragraphe de la première page de cette circulaire, Monsieur le Ministre exprime que selon les dernières estimations relatives aux comptes 2011 des administrations publiques calculées par l'Institut des Comptes nationaux (ICN), les pouvoirs locaux belges sont en déficit de 500 millions d'euros.
Cela vise les communes et CPAS.
Monsieur le Ministre connaît-il le chiffre relatif aux comptes 2011. Quand connaîtra-t-on les chiffres des comptes 2012 ?
D'autre part, le chiffre de 500 millions d'euros en 2011 vise l'ensemble des communes flamandes, wallonnes et bruxelloises ?
Quelle est, dans le chiffre précité, la quote-part de la Wallonie ?
Plus curieux encore est le premier paragraphe de la page 2 de la circulaire.
Selon l'ICN, le solde des pouvoirs locaux en Belgique conduirait à un déficit de 1,3 milliard d'euros en 2012 et 260 millions d'euros en 2013.
D'où sortent ces chiffres de l'ICN qui à priori laissent apparaître en 2012 une aggravation de la situation et une très curieuse et anormale embellie en 2013 alors qu'il saute aux yeux que la situation des communes s'est aggravée au niveau du résultat des comptes 2012 et que le résultat des comptes 2013 sera tout à fait désastreux en fonction des 3 lois scélérates que sont la loi sur la police intégrée, la loi du 15 mai 2007 sur les zones de secours et la loi du 24 octobre 2011 sur les cotisations patronales pension et les cotisations de responsabilisation relatives aux agents statutaires des pouvoirs locaux ?
D'autre part, l'État fédéral s'acharne à dramatiser la situation des pouvoirs locaux en oubliant l'énormité de la dette fédérale puisque « L'Écho », il y a quelques jours, rappelait que par rapport au PIB, la Belgique arrivait à un score peu enviable de 104,5. Autrement dit, Monsieur le Ministre peut-il dire ce que représente en pourcentage la part de la dette publique des pouvoirs locaux wallons en 2011 par rapport à la dette publique de l'État fédéral en 2011 de façon à comparer des choses qui peuvent l'être ?
Autrement dit, la volonté de Monsieur le Ministre est-elle d'obliger à une cure d'austérité des communes dont les finances sont saines et dont la situation n'est absolument pas comparable à celle dont les finances sont dans le rouge ?
En clair, Monsieur le Ministre va-t-il cibler les communes dont les finances posent problème et va-t-on en même temps empêcher de fonctionner au profit de leur population, au travers d'investissements nécessaires, les pouvoirs locaux dont la structure financière est correcte et qui sont en boni ?