La circulaire de Monsieur le Ministre du 23 juillet 2013 concernant les mesures prises par l'Union européenne et la traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95 (2)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 441 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans la circulaire qu'il a publiée, Monsieur le Ministre, en pages 4 et 5, fait état de balises fixées pour les communes sous plan de gestion.
  
  Il peut-être compréhensible que les communes dont la situation est difficile soient soumises à un contrôle plus strict.
  
  Par contre, pour les communes qui en 2014 vivront l'équilibre à l'exercice propre, le montant des emprunts est limité à 180 euros par an et par habitant, aussi bien pour la commune concernée que pour les entités consolidées, à savoir les CPAS, les régies, la zone de police, la future zone de secours.
  
  Madame la Ministre fédérale de l'Intérieur a eu la funeste idée de mettre en application les zones de secours en 2014, ce qui sera, à n'en point douter, le coup de grâce pour les finances communales wallonnes. Les investissements dans les futures zones de secours seront-ils également pris en compte en 2014 et seront-ils intégrés dans le chiffre de 180 euros par an et par habitant ?
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que le nouveau chiffre fixé reviendra dans les faits, pour les communes à l'équilibre, à réduire en tenant compte des entités consolidées, leurs investissements de 50 % par rapport aux investissements moyens des 5 dernières années alors que des communes qui sont en équilibre à l'exercice propre n'ont aucun problème pour assurer le financement de leur dette ?
  
  Très clairement, le chiffre précité de 180 euros ne participe absolument pas d'une politique de rigueur, mais au contraire d'une politique d'austérité entraînant la récession. En effet, on pourrait en arriver à un paradoxe qui soit tel que pour les communes dont la situation financière est confortable, celles-ci connaissent une meilleure situation financière à l'avenir qu'elles ne l'ont aujourd'hui par la réduction des investissements, dégageant dès lors des bonis de plus en plus considérables qui aboutiront dans les faits dans lesdites communes à une réduction des impôts à l'IPP ou au précompte immobilier, alors que l'état des voiries d'une telle commune sera calamiteux, faute pour la commune qui en a les moyens de pouvoir être autorisée à investir.
  
  Comprenne qui pourra !
  
  Monsieur le Ministre peut-il assurer vis-à-vis de ce paradoxe une réponse plausible ?
  
  D'autre part, dans la circulaire budgétaire, il est aussi fait référence de façon plus pertinente au montant des prêts d'une commune concernée en tenant compte des investissements des 5 dernières années.
  
  Or, curieusement, page 5 de la présente circulaire, il est fait état de la charge d'amortissements en moyenne des 5 dernières années.
  
  Il est aussi également fait référence à un autre passage de la circulaire budgétaire de la moyenne des intérêts et de l'amortissement des 5 dernières années, ce qui est plus raisonnable.
  
  N'est-il pas plus logique de prévoir la charge moyenne de la dette des 5 dernières années, en ce compris les amortissements et les intérêts de chaque emprunt ?
  
  En stabilisant les investissements futurs à la moyenne des investissements réalisés les 5 dernières années, pour une commune qui en a les moyens en étant en boni abonné à l'exercice propre, il n'y a évidemment aucun souci.
  
  N'est-ce pas la voix de la raison ?