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Les espaces communs et abords de bâtiments transformés en décharges

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 815 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/09/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    De nombreux locataires, dans de plus en plus de bâtiments à appartements multiples, se plaignent que les espaces communs et abords immédiats desdits bâtiments ressemblent de plus en plus à des décharges où des détritus en tous genres s’accumulent.

    En cas d’identification des auteurs, je souhaiterais savoir si le code wallon du logement prévoit des sanctions particulières, et, le cas échéant, jusqu’où peuvent aller ces sanctions ?
  • Réponse du 23/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ne prévoit pas de sanction applicable dans ce type de situation.

    Il convient dès lors de s’en remettre aux dispositions du décret wallon relatif aux déchets du 27 juin 1996 tel que modifié pour la dernière fois le 10 mai 2012, lequel prévoit en son article 7 « qu’il est interdit d’abandonner, de rejeter ou de manipuler les déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires ».

    Parallèlement à cette disposition, l’article 51 du même décret prévoit les sanctions assorties au non-respect de cette disposition, toute violation de l’article 7 étant constitutive d’une infraction de deuxième catégorie au Code de l’Environnement.

    Par ailleurs, les règlements généraux de Police d’application dans les communes wallonnes interdisent de déposer, déverser, jeter, laisser à l’abandon ou maintenir sur la voie publique, dans un immeuble ou sur un terrain privé, des déchets ou tout objet de nature à porter atteinte à la santé, à l’hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publique, sous peine d’une amende administrative.

    Certaines communes disposent d’ailleurs à ce titre de services spécifiques compétents dans la lutte contre les dépôts clandestins non seulement sur la voie publique mais également sur les propriétés privées.

    Des mesures d’office d’évacuation des déchets aux frais du pollueur peuvent aussi être prises par ces services.

    Notre arsenal juridique n’est donc pas dépourvu de toute mesure de lutte contre la pollution urbaine.

    La difficulté principale réside surtout dans l’identification du pollueur et dans sa qualité.

    Si le fautif identifié est un des locataires de l’immeuble considéré, la SLSP intimera au locataire l’ordre de nettoyer les lieux. À défaut, elle réclamera à ce locataire les frais exposés pour la remise en état. Elle peut, en outre, faire valoir l’obligation d’occupation du bien loué en bon père de famille pour, le cas échéant, solliciter du Juge de Paix la résiliation du bail.

    Si les dépôts sont le fait d’un tiers, il conviendra de déposer plainte auprès de la police et il reviendra au Parquet de décider d’éventuelles poursuites pénales. Cette démarche peut être complétée par une action civile en responsabilité visant à obtenir réparation du dommage subi par la société.