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La recommandation du Médiateur relative à la jurisprudence administrative

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 178 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/09/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Parmi ses recommandations, le médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».

    En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambigüités au niveau des textes réglementaires.

    Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.

    Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.

    Quelles sont les mesures que prévoit Monsieur le Ministre-Président pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ? Monsieur le Ministre-Président partage-t-il le constat du Médiateur ?
  • Réponse du 26/09/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Je ne peux que partager avec l'honorable membre le souci de légalité ainsi que celui de la transparence concernant la jurisprudence administrative.

    Elle me demande si une telle pratique existe en ce qui concerne les règlements dont je dois assurer l’application.

    Je puis lui répondre que tel n’est pas le cas. Elle n'est pas sans savoir en effet que l’arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement me confie principalement des compétences de coordination.

    Deux matières dites « fonctionnelles » me reviennent :
    * Les Fonds structurels : dans ce domaine, il n’y a pas de jurisprudence administrative car les décisions reposent sur des règlements ou des documents annexés aux conventions ou référencés dans les arrêtés de subvention (qui se réfèrent eux-mêmes à un engagement unilatéral des bénéficiaires : la fiche projet) et ont donc une portée contractuelle. L’ensemble des documents de référence, les procédures de remise de projets et de décision sont tous en ligne et consultables par le public.
    * Les armes : cette matière est très fortement réglementée et ne fait l’objet d’aucune jurisprudence occulte.