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La recommandation du Médiateur relative à la nécessité de prévoir des mesures transitoires adaptées afin de garantir une sécurité juridique au citoyen

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 181 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/09/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Parmi ses recommandations, le Médiateur pointe le fait que de nombreux critères d’octroi d’aide font l’objet de changements d’importance variable. Ces changements peuvent concerner les critères techniques auxquels doivent répondre certains travaux ou acquisitions.

    Or, ces travaux et acquisitions font souvent l’objet d’une planification rigoureuse de la part du demandeur sur les plans techniques et financiers. Bon nombre de demandeurs constituent leur dossier, entament des travaux ou signent des compromis de vente sur base des informations collectées et d’un planning déterminé. Ce n’est ensuite, après l’introduction de leur dossier, qu’ils peuvent prendre connaissance du fait que les conditions d’octroi des primes et aides ont été modifiées.

    Si les mesures transitoires existent, elles sont souvent insuffisantes pour prendre en compte les délais de constitution des dossiers des particuliers.

    Le Médiateur recommande donc que toute modification réglementaire soit accompagnée de mesures transitoires adaptées et justes. Monsieur le Ministre-Président peut-il m’éclairer quant aux mesures envisagées afin de remédier aux problèmes relevés par le Médiateur ?
  • Réponse du 26/09/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    L'objectif 1 « Simplifier et améliorer la réglementation » du Plan 2010-2014 « Ensemble Simplifions » prévoit une action de support liée à la remise d'avis de simplification administrative et de légistique sur les projets de textes.

    Cette action s’inscrit dans le contexte plus général d'amélioration de la réglementation auquel a souscrit le Gouvernement wallon, notamment dans la Déclaration de politique régionale qui stipule que « le Gouvernement veillera à poursuivre l'amélioration de la rédaction de réglementations lisibles, structurées, cohérentes et concertées et accessibles (...). Le Gouvernement veillera à assurer en partenariat avec Easi-Wal, le déploiement opérationnel du service de support à la légistique, afin de veiller à la clarté des textes législatifs, réglementaires, et administratifs au service de l'Administration, des cabinets ministériels et du Parlement » (DPR, pages 238 et 239).

    Le 7 avril 2011, le Gouvernement wallon avait approuvé la réalisation, pendant une période d’un an, d’une expérience pilote relative à la mise en œuvre d’un avis commun de simplification administrative et de légistique (dénommé avis LEGISA) rendu respectivement par le Commissariat Easi-Wal (e-Wallonie-Bruxelles Simplification prochainement) et le Département des Affaires juridiques (DAJ).

    L'expérience pilote a démontré concrètement d'une part l'utilité de cet avis conjoint en terme d'amélioration de la réglementation et d'autre part l'intérêt de l’ensemble des cabinets ministériels.

    Elle a donc été pérennisée et officialisée.

    La problématique des mesures transitoires soulevée par le médiateur pourrait être intégrée dans l’avis LEGISA en y consacrant une rubrique particulière.

    Je solliciterai donc le Commissariat EASI-WAL et le DAJ pour qu’ils intègrent rapidement cette dimension dans les avis remis.