La recommandation du Médiateur relative à une procédure contradictoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 185 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur préconise la mise en place d’une procédure contradictoire ouverte aux administrés, leur permettant ainsi d’avoir recours à une contre-expertise, mais aussi, dans certains cas de leur enlever la désagréable impression d’être à la merci de l’arbitraire d’un agent de l’Administration.
  
  Monsieur le Ministre-Président est-il favorable à ce principe ? Quels seraient les obstacles politiques, légaux, administratifs et financiers à l’implantation d’une telle mesure ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.
  
  En effet, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, ce dernier est compétent pour la fonction publique et l'administration, en ce compris le Département juridique du Secrétariat général du Service public de Wallonie.