/

La recommandation du Médiateur relative à l'obligation pour les autorités administratives d'informer le public de l'existence du Médiateur

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 827 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/09/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Parmi ses recommandations, le Médiateur préconise que les administrations aient l’obligation d’indiquer qu’il est possible de recourir au Médiateur dans l’ensemble des documents adressés aux usagers.

    Prévue par la Charte des bonnes pratiques administratives, cette recommandation est mise petit à petit en œuvre mais pas de façon exhaustive et totalement généralisée.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’état d’avancement de ce projet ? Quels sont les derniers obstacles qui empêchent la généralisation absolue de ce principe d’information ?
  • Réponse du 26/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’obligation, pour les autorités administratives, d’informer les administrés de l’existence du Médiateur résulte de l’article 3, dernier alinéa, du décret du 17 mars 2011 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et la Région wallonne. Cet article stipule que « Tous les documents émanant des autorités administratives de la Région wallonne et des services administratifs de la Communauté française, à destination de l’information du public, mentionnent l’existence des services du Médiateur ».

    Comme l’honorable membre le précise, il existe différentes initiatives qui ont été prises pour satisfaire cette obligation. Toutefois, s’il n’y a aucun obstacle à la généralisation absolue de ce principe d’information, il comprendra aisément qu’il convient de rester raisonnable en matière d’information et de ne pas dénaturer l’esprit du décret qui circonscrit, à bon escient, le périmètre de cette information aux documents destinés au public. Car à trop informer, parfois on désinforme.

    Je peux lui signaler qu’en vue de mieux structurer les initiatives déjà menées et afin d’avoir une politique générale et cohérente pour le SPW dans son ensemble, le Secrétaire général sollicitera la Direction de l’Identité et des Publications au sein du Département de la Communication afin d’inscrire et d’intégrer dûment cette obligation d’information du Médiateur dans la Charte graphique, ce qui permettra de toucher l’ensemble des services de communication interne et externe des directions générales du SPW.

    Enfin, je l’informe que le Secrétaire général interviendra prochainement auprès des membres du Comité stratégique afin de leur rappeler de respecter le plus fidèlement cette obligation légale d’information de l’existence du Médiateur – Institution à laquelle je suis profondément attaché - dans leurs documents officiels.