La désignation des membres du Conseil de la fiscalité des finances de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 454 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 20 juin 2013, le Gouvernement wallon devait se prononcer sur la désignation des membres du Conseil de la fiscalité et des finances de la Wallonie.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dire où en est ce dossier actuellement ? Quand une décision sera-t-elle prise à cet égard ?