Le Plan de cohésion sociale 2014-2019

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 229 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En date du 20 juin 2013, le Gouvernement wallon a approuvé la note relative à l’appel à projets du Plan de cohésion sociale 2014-2019.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer copie de cette note ? Quand cet appel à projets sera-t-il lancé ? À qui est-il adressé ? Quels seront les critères de sélections ?

• Réponse du 27/11/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 13 février 2013, la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) a lancé auprès de l’ensemble des communes wallonnes de langue française un appel à candidatures en vue d’adhérer au prochain Plan de cohésion sociale (PCS) pour la période 2014-2019.
  
  Au 31 mars 2013, date ultime de réception des candidatures, la DiCS a réceptionné 194 demandes de la part des communes. L’ensemble des communes ayant adhéré au PCS 2009-2013 ont représenté leur candidature et 47 nouvelles communes ont souhaité s’inscrire dans le nouveau Plan.
  
  En sa séance du 13 juin 2013, le Gouvernement wallon a adressé à ces 194 communes l’appel à projet relatif au Plan de cohésion sociale 2014-2019, celles-ci devant faire parvenir à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale leur projet pour le 30 septembre 2013.
  
  En sa séance du 20 juin 2013, le Gouvernement a approuvé la note relative aux moyens complémentaires alloués aux PCS par mon Département ministériel dans le cadre de l’article 18 du Décret du 6 novembre 2008. L’appel à projet « article 18 » a, quant à lui, été adressé le 27 juin 2013 aux communes concernées.
  
  L’article 18 du Décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie dispose en effet que le Gouvernement peut octroyer à la commune qui met en œuvre un Plan de cohésion sociale, des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires.
  
  Ces moyens sont directement rétrocédés par la commune aux associations concernées et ne font pas l’objet d’un cofinancement.
  
  Pour bénéficier de la subvention « article 18 », les communes doivent remplir 2 conditions (Arrêté du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française, article 12, §4) :
  - tout d’abord, l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF calculé par l’IWEPS) de la commune doit être supérieur à zéro, ce qui témoigne que celle-ci est confrontée à de grandes difficultés sociales ;
  - ensuite, une convention de partenariat doit au moins avoir été établie dans le cadre du PCS (hors « article 18 ») avec un ou plusieurs partenaires du plan et définir soit un transfert financier, soit une mise à disposition de personnel au profit d'un partenaire public ou privé en vue de réaliser une ou plusieurs actions du plan.
  
  Pour être éligibles dans le cadre du Plan de cohésion sociale 2014-2019, les actions présentées dans le cadre de l’article 18 doivent en outre s’inscrire dans une ou plusieurs des thématiques suivantes :
  * La lutte contre la pauvreté :
  La lutte contre la pauvreté et ses conséquences, notamment les inégalités de santé, est un enjeu majeur. En cette matière, les services sociaux et de santé sont en première ligne en offrant des services universels et en prenant des initiatives en faveur des plus précarisés. Ces actions, menées par des services sociaux ou de santé, pourront être soutenues dans le cadre du complément de financement apporté au PCS via l’ « article 18 » ;
  
  * L’habitat permanent (réservé aux communes sous convention Plan HP avec la Wallonie et réunissant les autres conditions requises par l’ « article 18 ») :
  L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 10 000 personnes en Wallonie. La volonté est ici d’assurer, dans les communes inscrites dans le Plan Habitat Permanent, un soutien aux services aux personnes habitant dans les équipements visés (transport, aide à domicile, soins à domicile…), en concertation avec les acteurs locaux du Plan HP ;
  
  * L’intergénérationnel :
  L’objectif est d’apporter un soutien à des actions concrètes visant aux partages de savoirs entre les seniors et les plus jeunes, en concertation avec le Conseil consultatif des Aînés s’il en existe un dans la commune (ex. école de devoirs, potager pédagogique, travail sur la mémoire, …).
  
  L’ISADF de Hannut s’élevant à -3,22, les conditions ne sont dès lors pas réunies pour bénéficier de cette subvention. Pour cette raison, l’appel à projet n’est pas parvenu à la commune de l'honorable membre.