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La transformation des déchets en gaz

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 1038 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/09/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    J’ai récemment lu dans la presse, l’interview du CEO de la société Xylowatt qui développe et utilise un procédé qui permet de transformer les déchets en gaz.

    L’intéressé signalait que la Wallonie ne disposait pas actuellement d’un cadre réglementaire permettant de délivrer des permis liés à la technologie dont dispose sa société.

    Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus à ce sujet ? L'information est-elle exacte ? Quelle en est la raison ? Une telle réglementation est-elle en cours d’élaboration ? Sinon pourquoi ?
  • Réponse du 16/10/2013
    • de HENRY Philippe

    La société XYLOWATT est une spin-off de l’UCL qui développe des centrales de gazéification de biomasse contenue dans des déchets.

    La société est titulaire d’un permis d’environnement pour exploiter un atelier de fabrication de modules de cogénération à partir de biomasse sur un ancien site industriel de Charleroi (arrêté du 12 avril 2005 du Collège communal de Charleroi).

    La technologie – gazéification – développée par la société XYLOWATT est assimilée, en vertu de la réglementation européenne, à de l’incinération de déchets.

    La législation relative au permis d’environnement fixe le cadre réglementaire permettant la délivrance d’un permis à la société XYLOWATT et les conditions dans lesquelles l’activité peut être exercée. Entre autres, l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d’incinération et de coincinération est d’application.

    Ces conditions sectorielles définissent clairement, à l’article 2, 12°, l’installation d'incinération des déchets comme étant une unité technique fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.

    Il résulte de ce qui précède qu’il existe bien un cadre réglementaire pour le type d’activité visé.