La demande de permis unique de classe II introduite par l'entreprise Sita

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1039 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse faisait l’écho il y a quelques jours de la demande de permis unique de classe II introduite par l’entreprise Sita, en vue de construire un centre de traitement de terres polluées sur le site de Saint-Gobain à Auvelais.
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le 16 novembre 2010, cette même entreprise avait déjà introduit une demande de permis unique de classe I, pour construire et exploiter un centre de regroupement et de traitement de déchets inertes. Les fonctionnaires, technique et délégué, avaient rendu un avis favorable en date du 4 mai 2011. Le collège communal avait quant à lui refusé le permis en date du 1er juin 2011. Et en recours Monsieur le Ministre avait également refusé ce permis. L’entreprise Sita était alors à son tour allée en recours contre la décision ministérielle devant le Conseil d’État, recours qui est toujours pendant à l’heure actuelle.
  
  Aujourd’hui l’entreprise Sita déclare avoir analysé les raisons de ce refus de permis, raison pour laquelle elle a réduit son projet. Seule l’unité de traitement biologique serait conservée. Les techniques de traitement des terres dont les incidences sont plus importantes ont été abandonnées. Et Sita affirme ne pouvoir accepter que 140 000 tonnes au lieu de 200 000 tonnes initiales.
  
  Aujourd’hui encore ce nouveau projet fâche et inquiète les riverains. Ceux-ci affirment que ce projet : «est structurellement délirant et imbuvable, uniquement dicté par des intérêts financiers». Ils craignent pour leur santé et celle de leurs enfants.
  
  Sur ce même site, plusieurs projets sont aujourd’hui à l’étude comme : la future prison, le parc à conteneurs…On peut dès lors poser la question de la compatibilité sur un même site de différents secteurs d’activité, tels que ceux-ci.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? En cas de recours, compte-t-il adopter la même position que celle prise dans le cadre de la demande du premier permis unique de classe I, refusé par sa personne ? Si oui, pourquoi ? Si non, peut-il justifier sa réponse ? Quelle est sa position sur la compatibilité sur le site de Saint-Gobain de différents secteurs d’activité, tels que ceux-ci ? Y voit-il des risques, si oui lesquels ? Si non, peut-il justifier sa réponse ?
  

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Comme il l’aura appris entre-temps, j’ai été amené à refuser le projet de demande de permis tel que proposé.
  
  Différentes caractéristiques locales liées au projet eu égard au précédent refus ont été examinées afin de prendre une décision raisonnée. Des contacts ont été pris avec l’entreprise afin de réfléchir sur un nouveau projet permettant de répondre au mieux à l’ensemble des critères.
  
  Globalement, ce type de projet répond à une demande croissante de bon nombre d’entreprises de la construction en Wallonie et trouve sa place à proximité des voies de communication proches de ce site.
  
  Actuellement, le plan de réhabilitation signé en 2009 prévoyant le confinement de la pollution locale permet aux entreprises le dépôt de terres saines et l’aménagement du site avec modification de relief du sol.