/

La création d'un fonds pour la mise en oeuvre de mesures de compensation écologique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 722 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/09/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Suite à ma question écrite ayant pour sujet «l’établissement de mesures compensatoires pour chaque éolienne implantée en territoire rural» ( QE n° 638), Monsieur le Ministre m’indiquait réfléchir à la création d’un fonds pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique qui devrait aussi permettre le financement des mesures de compensation à implanter dans le cadre de projets éoliens.

    Comme Monsieur le Ministre me le demandait, je me tourne de nouveau vers sa personne, pour savoir ou en sont les conclusions quant aux faisabilités techniques et législatives de la création d’un tel Fonds ? Quels seront les organismes consultés dans le cadre de la rédaction de cet avant-projet de décret ?
  • Réponse du 02/10/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’administration a réalisé une première analyse des enjeux d’un tel Fonds.

    Le premier enjeu est la nature des compensations qui doivent être en rapport direct avec dégradations occasionnées par le projet. En effet, l’exercice ne peut se limiter à l’évaluation monétaire des pertes biologiques, si tant est que cela puisse être possible, au travers du Fonds. La détermination des montants à verser au fonds est en effet un aspect qui nécessite réflexion car il s’agit d’un concept assez nouveau, encore en développement.

    De plus, si le projet a une incidence sur une espèce donnée (par exemple sur les terrains de chasse des chauves-souris), il faut mettre en place des compensations de même nature (recréer des terrains de chasse favorables aux chauves-souris).

    Enfin en principe, les compensations doivent être mises en œuvre avant les destructions. Cela implique donc une anticipation importante.

    Dans ce contexte, la création d’un Fonds peut être un outil intéressant car il permet de mutualiser et de concevoir des projets d’ensemble tenant compte de différents aspects.

    La nature juridique du Fonds et son rayon d’action sont en train d’être examinés avec attention. Pour être efficace, ce Fonds doit être doté d’outils tels que la possibilité de mener des travaux d’investissement et de gestion. Il y a donc un mode de fonctionnement à concevoir et mettre en place.

    Plusieurs options se dégagent donc de l’analyse. Elles doivent être explorées plus avant.

    Des réunions de travail ont déjà eu lieu entre l’administration et les promoteurs éoliens et entre services de l’administration disposant de compétences en la matière. Les grandes lignes sont donc connues. Elles sont en train d’être travaillées sur les plans technique et juridique.