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La circulaire budgétaire extraordinaire à l'attention des communes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 466 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/09/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les Communes wallonnes sont au bord de la crise de nerfs. Elles n’acceptent pas d’être montrées du doigt pour la gestion de leurs finances, souvent de manière injuste ou disproportionnée.

    Les communes ont reçu, au cours du mois de juillet, une circulaire de la part de Monsieur le Ministre, qui pour beaucoup, a fait déborder le vase. Celle-ci pose notamment une série d’exigences en termes de :
    délais : déposer un projet de budget 2014 pour le 1er octobre ;
    techniques comptables : "inexécutées" : pas plus de 3% du budget ;
    dotation au CPAS si celui-ci est en boni (dotation communale revue à hauteur de ce boni et celui-ci doit être réservé à un investissement identifié ;
    budget "sur une base zéro" = sur base des dépenses réelles de l’année précédente ;
    trajectoire budgétaire de 6 ans ;
    interdiction formelle de dépenser plus de 180 euros/habitants en investissement ;
    limitation des emprunts à concurrence de ce qui a été remboursé l’année précédente, etc.

    Quel bilan, Monsieur le Ministre, tire-t-il des finances communales en Région wallonne ? Quel est l’avis des communes sur cette circulaire ? Quel est l’impact de cette circulaire pour les Communes wallonnes ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas porter préjudice à l’autonomie communale en ayant adopté cette circulaire ? Si non, peut-il justifier sa réponse ?