L'organisation du transport scolaire des enfants souffrant d'un handicap en Région wallonne
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 1045 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/09/2013
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique souhaitent attirer l’attention du monde politique sur trois dossiers que sont :
Les inscriptions ;
Les frais scolaires ;
Le transport scolaire des enfants souffrant d’un handicap.
Les deux premiers points relevant du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je me cantonnerai donc à aborder le troisième point à savoir «le transport scolaire des enfants souffrant d’un handicap».
L’Ufapec concède qu’il y a eu quelques améliorations autour de cette problématique, comme la création de huit nouveaux circuits, la hausse du nombre de convoyeurs… Cependant elle estime toujours que le problème reste entier car : «Un nombre trop important d’enfants à besoins spécifiques sont confrontés à des difficultés qui résultent de la longueur des trajets, du manque de confort et de sécurité, mais aussi de l’insuffisance voire de l’inexistence de l’encadrement».
Cependant Monsieur le Ministre déclarait à la tribune du Parlement wallon qu'il allait réduire les temps de parcours pour 80% des enfants fréquentant l’enseignement spécialisé.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation actuelle ? Partage-t-il l’opinion de l’Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique sur cette problématique ? Si non, peut-il justifier sa réponse ? Quelles sont les pistes envisageables pour une amélioration du transport scolaire des enfants souffrant d’un handicap ?
Réponse du 03/10/2013
- de HENRY Philippe
La question de l’honorable membre me permet de revenir sur le transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé, notamment à la lumière du rapport sur l’évaluation des normes de prise en charge, déjà évoqué à cette tribune.
Le transport scolaire est un transport de carence. Cependant, il est la règle pour les élèves fréquentant un enseignement spécialisé souffrant d’un handicap lourd.
La présentation en commission en date du 24 septembre dernier des conclusions du rapport relatif à l’évaluation des normes de prise en charge a mis en évidence des évolutions plus significatives : ce ne sont pas moins de 17 circuits qui ont été créés grâce au réinvestissement des économies réalisées par l’affectation plus rationnelle des élèves pouvant être remis en ligne publique ou pied. Ces 17 circuits ont atteint la cible : améliorer la qualité du transport de ceux qui en ont le plus besoin, plus précisément afin de diminuer significativement la durée des trajets. Pour l’année scolaire 2012-2013, 99,3 % des élèves ont des trajets de moins de 4 heures par jour et 94,5 % des trajets de moins de 3 heures.
Si des améliorations sont toujours possibles comme l’évoque le rapport sur l’évaluation des normes de prise en charge, il n’en reste pas moins que par exemple une distance de 100 km à parcourir demandera toujours un temps certain.
Quant à l’encadrement des services de transport scolaire, j’ai dégagé les budgets nécessaires pour augmenter le nombre d’accompagnateurs : 8 postes supplémentaires en 2010 et 10 encore en plus en 2013. Aujourd’hui, 736 agents d’accompagnement sont affectés sur les 943 circuits de transport. Cela représente un taux de couverture moyen de 78 %, distribué relativement uniformément entre toutes les zones.
Les critères d’affectation déterminent en priorité les circuits transportant des élèves de l’enseignement spécialisé ou une majorité d’élèves de l’enseignement ordinaire âgés de 8 ans maximum, ce à la demande expresse des établissements scolaires, validée par la Commission territoriale de déplacement scolaire.
En outre, depuis juin 2012, les contrats du personnel d’accompagnement sont des contrats à durée indéterminée et non plus des contrats à durée déterminée calqués sur l’année scolaire. Les mois de juillet et août sont mis à profit pour la formation du personnel à l’accueil et l’accompagnement des élèves.
À mon sens, certes des améliorations sont possibles et nous y travaillons, mais des pas importants ont été franchis tant en matière de réduction des temps de parcours que d’amélioration de l’encadrement.