La régionalisation du bail à ferme
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 727 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/09/2013
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’association de défense des propriétaires ruraux de Wallonie déclarait dans la presse que la régionalisation du bail à ferme sera un chantier clé pour le futur des relations entre les propriétaires terriens et les agriculteurs. Dans ce cadre, la NTF organisera début octobre un colloque sur cette problématique.
Cette dernière estime qu’actuellement le bail à ferme est beaucoup trop rigide et qu’il est devenu problématique pour les propriétaires du fait qu’il n’apporte plus qu’un très faible rendement. En effet, la rentabilité d’une terre libre de bail est très nettement supérieure à celle donnée en bail à ferme.
Dans la presse Monsieur le Ministre déclarait : «…je préconise à mon successeur d’essayer de régler les fortes divergences entre le prix des terres agricoles à l’achat et leur prix à la location…Il faut notamment régler le déséquilibre de rapport de force dans les relations entre les propriétaires et les agriculteurs-locataires qui exploitent les terres en raison de la possibilité pour l’exploitant en fin de carrière de conserver l’usage de ces terres. A l’avenir il ne faudra pas laisser en Wallonie un tel pouvoir, c’est malsain».
Cependant plusieurs acteurs du monde agricole estiment :
que l’on ne peut pas affirmer que le bail à ferme bloque le marché, il peut éventuellement faire diminuer le prix de l’offre ;
que la mise à disposition des terres agricoles par la région pour les jeunes agriculteurs qui se lancent doit se faire via la loi du bail à ferme et non via la création d’un contrat alternatif ;
…
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur le bail à ferme en Wallonie ? Partage-t-il l’opinion de l’association de défense des propriétaires ruraux de Wallonie sur cette problématique du bail à ferme ? Si non, peut-il justifier sa réponse ? Quelles sont les pistes envisageables pour une réforme du bail à ferme, une fois que celui-ci sera régionalisé ? Monsieur le Ministre connaît-il la position de la FWA sur ce dossier ? Si oui, quelle est-elle ?
Réponse du 02/10/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Les matières relatives à l’agriculture en cours de régionalisation n’ont pas été intégrées dans le Code wallon de l’agriculture qui sera en débat au Parlement avant la fin de cette législature. Le transfert de cette compétence de l’État fédéral aux Régions sera à priori effectif au 1er juillet 2014.
Une évolution de la loi sur le bail à ferme est réclamée par de nombreux acteurs dont l’association des propriétaires ruraux de Wallonie qui la trouve inadaptée et inéquitable.
Lors des concertations sur le Code agricole, cette loi a également été mise en cause par de très nombreux agriculteurs, et spécialement des jeunes, comme l’une des causes de la pression foncière.
Actuellement, 70 % des terres agricoles sont exploitées en faire-valoir indirect, sous le régime du bail à ferme. Une réforme en cette matière aura donc des conséquences importantes sur l’évolution de notre agriculture.
Comme mentionné en réponse à votre question n°637, je plaide donc pour qu’une évaluation de cette loi et une réforme soient envisagées dans la déclaration de politique régionale du prochain gouvernement.
Si l’on ne peut que constater que cette loi ne répond plus aux attentes actuelles, il est prématuré de s’avancer sur des pistes précises pour une réforme qui ne pourra se faire qu’en étroite collaboration avec les acteurs concernés, agriculteurs et propriétaires.
La réforme ne figurant pas parmi les nombreux chantiers actuels, je n’ai pas sollicité spécifiquement sur ce point l’avis de la Fédération wallonne de l’agriculture mais, dans son avis sur le Code de l’agriculture, elle salue et partage l’initiative de vouloir développer une politique foncière agricole.