Le recours en annulation partielle contre le budget 2013 introduit par la Fédération des entreprises électriques et gazières «Febeg» et la Fédération des énergies renouvelables «Edora»

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 463 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Un recours en annulation partielle contre le décret de la Région wallonne qui fixe le budget 2013 a été introduit par la Fédération des entreprises électriques et gazières «Febeg» et la Fédération des énergies renouvelables «Edora».
  
  Les requérants reprochent au décret d’introduire une redevance par MWh produit aux producteurs d’énergie verte d’une certaine taille pour financer les frais de la CWaPE, le régulateur wallon du secteur énergétique, dans le cadre de la gestion du système de certificats verts. Il en découlerait selon eux une discrimination entre les grands et petits producteurs d’énergie verte.
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de ce recours ? Des craintes pèsent-elles sur le décret ? Quelles conséquences auraient une annulation partielle du décret sur les finances wallonnes ?
  

• Réponse du 02/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  Conformément à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, il s’avère que la demande de l’honorable membre relève du Ministre wallon de l’Énergie, Monsieur Jean-Marc Nollet.
  
  En effet, la perception de la redevance sur les certificats verts étant à charge de la CWAPE afin de couvrir sa charge de gestion du mécanisme et de traitement des certificats verts, il n’échoit pas au Ministre des Finances de se positionner sur ce recours.
  
  Quant à la question des finances wallonnes, cette redevance étant perçue et directement affectée par la CWAPE, elles ne sont en rien menacées par le recours.