Les nouvelles compétences provinciales régionalisées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 468 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n°567 a été posée à Monsieur le Ministre des Travaux publics. Ce dernier y a répondu le 31 juillet 2013. La question concernait le transfert à la Wallonie de 573 kilomètres de routes provinciales transférées à la DGO1.
  
  Les Communes d'Andenne, Gesves et Ohey concernées par la route provinciale Andenne-Ciney et d'autres routes provinciales, attendaient cette nouvelle avec impatience depuis des années et des années et de multiples motions avaient été adoptées par les conseils communaux.
  
  Était posée à Monsieur le Ministre des Travaux publics la question de la date à laquelle sera assuré de fait le transfert et donc la gestion de la route provinciale Andenne - Ciney, pour en citer une.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre des Travaux publics expose que lors de sa séance du 4 juillet 2013, le Gouvernement wallon a décidé le transfert de 573 kilomètres de voiries à la Région.
  
  Monsieur le Ministre poursuit en signalant que le gouvernement a chargé son collègue le Ministre des Pouvoirs locaux d'exécuter cette décision.
  
  Celle-ci étant attendue depuis si longtemps par les pouvoirs locaux, les routes provinciales ayant été, à tout le moins en Province de Namur, quelque peu négligées en fonction de cette perspective de transfert, dans quel délai peut-on escompter que le transfert sera effectif ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il donner des précisions sur le planning retenu et les communes concernées peuvent-elles espérer qu'à dater du 1er janvier 2014, de façon irrévocable, la DGO1 sera bien en charge, à tout le moins en Province de Namur, de la gestion de ces voiries ?

• Réponse du 10/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La date effective du transfert des voiries va dépendre de l’état d’avancement du parcours législatif de deux arrêtés d’exécution.
  
  Premièrement, l’arrêté relatif au transfert du personnel qui a été adopté en première lecture le 4 juillet 2013 et qui sera présenté au Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie le 1er octobre 2013.
  
  Deuxièmement, l’arrêté relatif au transfert des voiries qui, maintenant que la liste des voiries à transférer aux communes est connue, est sur le point d’être finalisé à la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments.
  
  Par conséquent, je ne suis pas en mesure aujourd’hui d'apporter à l'honorable membre une date précise, mais ma volonté est d’opérer le transfert avant le service d’hiver 2014-2015.
  
  Notons, pour terminer, que les retraits du Fonds des provinces interviendront à partir de l’exercice budgétaire qui suit le transfert effectif des voiries, à savoir 2015.