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La demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts dans le cadre du projet éolien du Ridias

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 837 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/09/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le cadre du projet éolien du Ridias, le  6 juin 2012, le Département de l’énergie et du bâtiment durable (DGO4) du Service public de Wallonie a transmis auprès de la CWAPE la demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d’achat des certificats verts.

    Il s’agit d’un projet pour lequel l’administration n’avait pas encore émis un avis. En l’occurrence, le permis unique sera refusé par les fonctionnaires technique et délégué, en date du 23 août 2012.
     
    Le 31 juillet 2012, la CWAPE a donné un avis favorable d’aide à la production sur base d’un  dossier transmis par l’administration (taux de rentabilité de référence de 8 %).
     
    Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre une copie du dossier complet, de la demande introduite par ABO-Wind aux fins de bénéficier de la garantie d’achat des certificats verts, transmis par l’administration à la CWAPE ?
  • Réponse du 07/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les documents de demande de garantie d'achat des certificats verts sont confidentiels en vertu de la clause sur l’emploi des données à caractère personnel (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) et par dérogation à l’article D.15, §1er, a, du code de l’environnement (cité par le demandeur dans sa lettre du 12 septembre adressée à l’Administration) puisque ces documents ne contiennent aucune information environnementale. Il ne m’est donc pas possible d'en fournir une copie.

    Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et les arrêtés du Gouvernement wallon permettant sa mise en œuvre habilitent tout demandeur d'une unité de production électrique à introduire une demande de garantie d'achat des certificats verts avant l'obtention du permis pour autant que la mise en route de l'unité ait lieu dans les deux ans.

    À défaut, le bénéfice de la garantie d'achat des certificats verts tombe en annulation.

    Ce décret et ces arrêtés s’appliquent bien entendu au cas particulier d’ABO-Wind auquel l'honorable membre fait référence.