La diminution drastique des dividendes gaz de TECTEO

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 471 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  TECTEO est cette intercommunale qui pour échapper à la tutelle de Monsieur le Ministre a fait en sorte d'être bicommunautaire en absorbant une commune flamande comme les Fourons par exemple.
  
  Cette manœuvre inadmissible fait que Monsieur le Ministre ne cesse de me répondre qu'il n'est pas compétent par rapport aux dérapages financiers que connaît cette structure.
  
  Dans le groupe TECTEO, le secteur VOO a perdu sur les 4 derniers exercices, à savoir de 2009 à 2012, plus de 300 millions d'euros. Monsieur Didier Bellens, Administrateur délégué de Belgacom, a dénoncé la concurrence déloyale qui permet à une intercommunale de bénéficier, au mépris des règles de la concurrence imposées par l'Europe, de subventions des communes au travers d'une réduction drastique de leurs dividendes pour financer ce gouffre financier qu'est VOO.
  
  Cette situation est abominablement ruineuse pour le budget 2013 des communes affiliées à TECTEO.
  
  Autant je peux comprendre que Monsieur le Ministre puisse estimer qu'il ne peut exercer une tutelle sur TECTEO, autant Monsieur le Ministre ne peut éluder le fait qu'il est le ministre de tutelle des communes affiliées à TECTEO.
  
  À la suite de la dernière assemblée générale de fin juin 2013, l'ensemble des communes affiliées à TECTEO, pour le gaz au travers de RESA, ont découvert pour la plupart d'entre elles avec stupéfaction, une réduction de leurs dividendes par rapport à l'année précédente de près de 60 %.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ?
  
  A-t-il pu analyser commune par commune affiliée à TECTEO pour le gaz et l'électricité les pertes de dividendes causées par les surcoûts enregistrés dans les investissements mégalomaniaques de VOO qui creusent un gouffre financier pour les communes concernées ?
  
  Il n'est pas possible de savoir, à l'heure présente, quand va s'arrêter ce délire.
  
  En attendant, les communes liégeoises affiliées à TECTEO pour le gaz, Andenne est malheureusement concernée, enregistrent des moins-values importantes constatées à la modification budgétaire 2013.
  
  Monsieur le Ministre en charge des communes de Wallonie va-t-il user de son pouvoir d'autorité pour mettre fin à une situation qui, tôt ou tard, va entraîner des poursuites à l'égard des responsables d'une structure dont on se demande si les dirigeants ont bien compris qu'on ne pouvait pas, avec de l'argent public, faire tout et n'importe quoi ?
  
  Dans le seul cas de la Ville d'Andenne, nous enregistrons en 2013 et pour la distribution de gaz une perte de dividendes de 330 000 euros par rapport à l'année précédente, soit une perte de 60 %.